L'ordonnance peut décider en outre que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt.

DES PARTIES Par jugement dont appel du 24 novembre 2016 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon a déclaré irrecevables les demandes de sursis à statuer et de délai de grâce

déjà jugé précédemment en 2007 par le juge de l'exécution, confirmé en appel en 2008, sur contestation d'une précédente mesure d'exécution forcée (saisie-attribution), -rejeté la demande de délai de grâce

Les règlements dont les appelants se prévalent sont postérieurs à cette décision, s'inscrivent dans le délai de grâce accordé et relèvent dès lors de l'exécution du jugement qui ne suscite aucune difficulté

000 ¿ et 6. 000 ¿ et, pour le compte de Christophe X..., un chèque de 40. 000 ¿ tiré du compte de Monsieur et Madame X..., ces derniers fonds provenant d'un prêt consenti par Madame X...à son conjoint grâce

conclusions étaient chiffrées, permettant au juge d’exercer son office ; le moyen d’annulation des titres de perception a été soulevé par la société dans ses écritures ; le recours a ainsi pu prospérer grâce

internes en septembre 2006 puis le mois suivant à l'unité spécialisée de formation professionnelle et de recueil social du département sécurité, assumant alors notamment la mise en place de la charte graphique

ses chèques cadeaux afin de ne plus reprendre de manière cumulative les éléments caractéristiques des chèques cadeaux de SMART & Co en : * un coffret cartonné au format CD/DVD, * avec une charte graphique

conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage pour permettre la circulation des usagers (..) » et que l’article UG7.1.4 du nouveau PLU retient que « les documents graphiques

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

zone UD1a comme la surface de plancher maximale constructible sur le terrain, calculée à partir d'une profondeur maximale mesurée à partir de la voie ou de la limite du recul indiquée au règlement graphique

Il s'agissait de rechercher un nom de marques, de créer un logotype et une identité graphique pour le packaging.

scénarios, la création d'univers architecturaux de décor, de mobilier, de vêtements ou de produits dérivés en rapport avec son oeuvre et les droits d'auteur y afférent le cas échéant, les concepts graphiques

. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. (...). ».

. / Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. ». 3.

[M] a assigné la Banque Postale en référé aux fins d'obtenir un délai de grâce de 24 mois, se trouvant dans une situation financière délicate.

correspondance entre la société SBH COMPANY et le service, depuis le début de la vérification de comptabilité, ainsi que l'ensemble des pièces obtenues par le service à l'occasion de ce contrôle ou grâce

puisqu'il en résulte que le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution de la décision qui sert de fondement aux poursuites si ce n'est dans les cas prévus par la loi pour accorder un délai de grâce

La commission rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le plan cadastral, document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont reportés

ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques