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le cahier des charges était applicable au lotissement [R], - Condamnait in solidum les mêmes à payer à [T] [N], [A] [P], [C] [VF], [G] [VF], [Z] [X], [PM] [JB], l'association des propriétaires du lotissement

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Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff29

Appel

4 mai 2012

Il soutient que le règlement du lotissement de 1999 est caduc (article L4 142-9 du code de l'urbanisme) et que les constructions qu'il a édifiées sont des constructions annexes non soumises à autorisation

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00100_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

" la création d'un porche à toit plat couvrant les entrées rez-de-chaussée des deux bâtiments en remplacement de la toiture à deux pentes, faisant office de balcon à l'étage ", sur le lot n°2 du lotissement

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Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a21

Appel

12 octobre 2006

Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me Bertrand X..., avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Madame BARTHOLIN, Présidente Monsieur LOTTIN

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Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a4f

Appel

14 septembre 2006

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Y..., Présidente Monsieur LOTTIN, Conseiller Madame VINOT, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS :

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Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af40

Appel

31 janvier 2008

application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 Décembre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur LOTTIN

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15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

. *** FAITS ET PROCEDURE Le lotissement [Établissement 1] situé [Adresse 2]ES est divisé en 5 lots.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02249_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 122-2 de ce code : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour () la création de lotissements () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03931_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.

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25e chambre MEE commune

650d31eb71dfcd8318201824

Appel

10 août 2023

ELIOR SERVICE PROPRETE ET SANTE (ESPS) [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Rodolphe LOCTIN de la SELEURL Cabinet Rodolphe LOCTIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0283

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00650_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2014 engage à son égard la responsabilité de la commune ; - ces illégalités sont révélatrices d’un comportement d’opposition systématique de la commune à son projet de lotissement ; - elle a subi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01612_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

prévoyait sans réserve la délivrance de permis de construire, tout comme l'autorisation de lotir ; toutes les autres parcelles constituant le lotissement ont été construites ; c'est fort de cette perspective

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Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f50

Appel

28 novembre 2013

siège social est sis 121 avenue Georges Clémenceau-BP. 44027-98713 PAPEETE-TAHITI Représentée par Me Olivier MAZZOLI, avocat au barreau de NOUMEA L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL02837_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03291_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00433_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

En deuxième lieu, Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00617_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par un arrêté du 13 septembre 2019, le maire a accordé à l'intéressée le permis d'aménager pour la réalisation de ce lotissement.

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Cabinet B

62833c385a52a8057d99189e

Appel

12 mai 2022

le lot 9 du lotissement résidence [Adresse 12].

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4e Chambre A

61628537c10e2193c578096f

Appel

31 mai 2013

. *** Faits, prétentions et procédure : Le lotissement [Adresse 3], situé à [Localité 5], régi par un cahier des charges établi en 1942, a, d'abord, été géré par

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21258_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

permettent de constater que la parcelle litigieuse ne comportait aucune voie d'accès et n'était pas aménagée pour permettre la circulation de véhicules ; postérieurement à l'aménagement du lotissement

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