La Cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes et déclare la péremption d'instance acquise. Elle rejette les prétentions du demandeur et le condamne aux dépens ainsi qu'à verser une indemnité

de frais de notaire, étant précisé que seuls les vendeurs peuvent être tenus au paiement de ces sommes, - 30.000 € en indemnisation du préjudice moral et de jouissance en prétendant que le bien ne peut

[O] s'opposant à payer la franchise et refusant de signer l'ordre de réparation sans lequel le réparateur ne peut intervenir sur le véhicule.

[H], qui a obtenu en 2007 le BTS qu'il invoque, après son entrée dans l'entreprise, ne peut donc pas se prévaloir de la garantie de classement minimal réservée par la convention collective aux salariés

Confirmation du jugement de première instance.

Il note la présence importante omniprésente de pâte à joint et souligne qu'elle peut provoquer le bouchage des circulations de liquide de refroidissement.

économique du licenciement apparaît justifié ; Sur le défaut de reclassement : Considérant que, conformément à la législation alors applicable, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

Il n'y a pas de protection en capital (pas de garantie en montant à la date d'échéance) ; le prix du titre sur le marché secondaire peut donc être inférieur à son montant initial'.

17 premières factures concernent l'ensemble des bâtiments et mentionnent l'acompte versé, et que les suivantes ont été émises bâtiment par bâtiment et ne font plus mention de l'acompte versé, il ne peut

Elle ne peut dès lors être attraite à ce litige en qualité de représentante des employeurs, soit en l'espèce lesdites entreprises de manutention utilisant les services des ouvriers dockers.

Enfin, l'article R.142-24-1 ajoute que quand le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique, le tribunal peut ordonner une nouvelle expertise si une

Par conséquent, Jérôme X... ne peut valablement se prévaloir d'une présomption de contrat de travail en raison du contrat de travail écrit datant de 1992.

Il est à noter également que la défaillance d'un partenaire, d'un exploitant ou de tout autre intervenant à l'opération peut annuler ou mettre en cause la ou les destinations de l'opération'.

1er avril 2014 étant nul, et ne comprenant aucun détail des calculs opérés qui auraient pu être approuvés par Madame Y..., pour aboutir à ce que la société G.R.I. soit créancière de sa salariée, il ne peut

pouvait être engagée dans la pose des climatiseurs litigieux mis en place par des copropriétaires et soutient que dans son pouvoir d'appréciation, sans revenir sur le principe de la condamnation, la cour peut

Dès lors, si des mesures complémentaires telles qu'invoquées par le salarié auraient toujours pu être envisagées afin de favoriser encore davantage le reclassement, il ne peut être reproché à l'employeur

savait que la MACIFILIA refusait sa garantie ; les parties à cette expertise ont convenu de ne pas mettre en cause le voisin du garde-meubles, pourtant responsable d'un dégât des eaux ; - elle ne peut

La cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé l'ordonnance de référé et débouté madame [G] [S] [Z] [J] de ses demandes, considérant que la société Maaf Assurances n'est pas le débiteur direct de l'indem

direct, certain et indemnisable qui ne constitue, s'il existe, qu'une simple perte de chance de ne pas contracter un crédit plus favorable, dont le montant doit être mesuré à la chance perdue et ne peut

qu'une procédure en nullité ait été engagée devant le tribunal compétent dans un délai de 30 ans à compter de la célébration du mariage en application de l'article 184 du code civil, que Mme [B] ne peut