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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Elle dénonce la facturation d'actes dont la matérialité n'est pas établie en raison de l'absence de communication des comptes-rendus et documents demandés par le service médical.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbae384aa3048d484a5a61

Appel

8 février 2019

8 février 2019

La cour a infirmé le jugement entrepris et déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits au salarié en lien avec la maladie déclarée, en raison de l'absence

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464e5074e42d7b87059e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Le licenciement pour faute lourde est jugé justifié en raison de la participation personnelle et active du salarié à des faits d'entrave à la liberté du travail, établis par des constats d'huissier.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20170514

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

communication d'une copie de tous documents relatifs à l'indemnité particulière de sujétion spéciale (IPSI) qui n'a pas pu être versée en totalité à sa cliente en sa qualité d'enseignante à Camopi, en raison

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9571ba52fbc40d4c6097d

Appel

19 février 2020

19 février 2020

V... prétend être victime d'une discrimination en raison de son appartenance et de ses activités syndicales en invoquant : - une mise à l'écart, l'hostilité de la direction et les pressions psychologiques

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425678

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

. - RÉGULARISATION D'UN RESSORTISSANT ALGÉRIEN EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024 - 2) APPLICATION À L'ESPÈCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7b

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

- à titre subsidiaire, - de ramener à de plus justes proportions les sommes sollicitées par Mme [P], - de dire et juger que la fixation au passif de la Liquidation judiciaire de la société Vigimark

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f87d558c9bb3be7152

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

[V] a été dispensé de se présenter à son poste de travail à compter du 27 juin 2016 en raison de la fermeture de l'usine pour cause de travaux. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcee4960051d58bc423f38

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Elle insiste également sur le fait qu'elle n'est pas garante des possibilités offertes par la loi fiscale en raison des modalités d'exercice professionnel de son adhérente, qu'aucune mission accessoire

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d0fd747070c4af3617

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

La cour confirme le jugement déféré et déboute le demandeur de ses demandes. La radiation est jugée régulière car le demandeur ne remplissait plus les conditions d'affiliation à la MSA. La demande de

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fd96f8369f75c5c39c53647

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

la cour d'appel de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 30 mars 2017, - dire et juger les demandeurs recevables et fondés en leurs actions, - constater qu'à raison

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f8469f75c5c39c53649

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

la cour d'appel de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre en date du 30 mars 2017, - dire et juger les demandeurs recevables et fondés en leurs actions, - constater qu'à raison

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd9d400e7d8bb0e44214f0c

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

La cour d'appel infirme l'ordonnance de référé du 9 avril 2019 et statue à nouveau. Elle constate l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 7 octobre 2018, ordonne l'expulsion du locataire e

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fda84908f24ac10424350a6

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

MOTIFS Le litige porte sur des allocations chômage perçues par [C] [E] pour la période du 05 décembre 2005 au 02 juillet 2006 alors qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'occupation d'un emploi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda856a9edbd1110fd9053b

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

La Cour d'appel de Paris annule le jugement de première instance, déclare exécutoire en France le jugement texan du 25 octobre 2016, rejette la demande de sursis à statuer et condamne le défendeur à p

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdb15568c64efa9ee8f9670

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Estimant faire l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, au regard du peu d'avancement de sa carrière et de sa rémunération, il a saisi la formation des référés du conseil des

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbd834262e4bb765d929f2

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

La cour d'appel déclare le demandeur irrecevable en sa demande d'annulation de la onzième résolution de l'assemblée générale du 3 mai 2006, ainsi que dans ses autres prétentions. Elle confirme le juge

Résumé IA — à vérifier
CA

19e chambre

5fdc4cdf2cec2f70cc5eb942

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... qui l'a refusé, par lettre du 30 mai 2014, pour raison familiale. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juin 2014, M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2013ef792078e4a2f5

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

représentation, « de mise en 'uvre de toutes diligences et procédures, dans l'objectif de se voir allouer tout dividendes, de céder'. participation et à défaut de voir sanctionner Monsieur [S] [B] en raison

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd9157dfef7d8b07d5541d5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Selon contrat de travail à durée indéterminée du 29 juillet 2011 avec une clause de forfait à raison de 215 jours par an, la société P.T.S. Outillage a embauché M.

Source officielle