AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd9ab5a4154ff9fb5db0b1b
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Elle dénonce la facturation d'actes dont la matérialité n'est pas établie en raison de l'absence de communication des comptes-rendus et documents demandés par le service médical.
Source officiellePage 27 sur 9176
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbae384aa3048d484a5a61
8 février 2019
8 février 2019
La cour a infirmé le jugement entrepris et déclaré inopposable à l'employeur la prise en charge des arrêts de travail et des soins prescrits au salarié en lien avec la maladie déclarée, en raison de l'absence
Résumé IA — à vérifier