AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69d734aacdc6046d479a2c02
8 avril 2026
8 avril 2026
condamner la société Nocybe à lui verser la somme de 65 138,53 euros au titre de la réparation des préjudices subis ; - condamner la société Nocybe à lui verser la somme de 15 000 euros au titre d'une perte
Source officiellePage 27 sur 33
Chambre 1-1
6a1fc2b3cdc6046d47ea6a9b
2 juin 2026
2 juin 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle