Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/01982 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY4K Du 08 AVRIL 2026 ORDONNANCE LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT

civile 1-7 Code nac : 14H N° 214 N° RG 26/03651 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X42H Du 03 JUIN 2026 ORDONNANCE LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT

administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône, du 5 mai 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

EXPOSE Le 18 février 2002, Mme [P] [T] a intégré les effectifs de la société [6], aux droits de laquelle vient la société [5] (l'employeur).

territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris en date du 9 août 2025 ; - d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt

AFFAIRE [Q] [L], père de [B] [L] / [B] [L] (personne admise en SSC) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE SERVICE PSYCHIATRIE Ordonnance rendue publiquement, ce jour, QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [I] [R] , pour une durée de vingt-six

[J] [I] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 14 avril

[Q] [U], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 10 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 15 avril 2026, à 10h19,

le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [R] [J] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt

[P] [D] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours, à compter du 29

requête du 29 avril 2026, enregistrée le 1er mai 2026, la préfecture du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

[N] [I] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours à compter du 3 mai 2026, invitant l'administration à faire procéder à un examen

Par décision du 1er mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Y] [G] pour une durée de vingt-six jours.

[O] [C] au centre de rétention administrative n° 3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 26

Par ordonnances des 4 et 29 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [N] [U] pour des durées de vingt-six et trente jours.

droit à la requête déposée par le préfet de la Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention de [M] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six

droit à la requête déposée par le préfet de l'Isère et a ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six