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644 résultats pour « accord entre cohéritiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 2

66a9d39b05566a2f16fd8825

Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Mme [W] [N] a bénéficié d'une donation entre époux le 22 mars 1977.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62e0d598e8fd1e05797fa33e

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd65a10922dd0e907151ad

Appel

14 septembre 2018

14 septembre 2018

Y... épouse X... au titre des prêts de 15 000 euros accordée par AE... F... épouse Y... à Marie Ange Y..., R... A..., Q...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d1303a1b38839f7d97

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis, - dit que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Source officielle
CA

1re chambre civile

634f957cb5afe5adfff28a12

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Invoquant un paiement irrégulier des droits de mutation en l'absence de l'accord des héritiers alors que la prescription de six ans était acquise, M.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

66a9d39a05566a2f16fd8817

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Elle peut au mieux prendre acte d'un accord entre ceux-ci, si cet accord est effectif, sur une attribution préférentielle au profit de l'un.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc2254cdc6046d47e15bc5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[V] [P] aux fins de partage de la succession, en l'absence d'accord amiable entre les héritiers. [I] [P] est décédé le [Date décès 2] 2013.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

62ce63c79a20ce9fcf126a54

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[E] a nécessairement occupé l'entier domicile familial indivis de façon privative et exclusive.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef24cdc6046d47390883

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle affirme notamment avoir communiqué tous les documents de gestion utiles à Mme [T] [O], sans différence de traitement par rapport à sa cohéritière.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15cdc

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

dont une partie provenait de la communauté existant entre ses parents, biens dont elle a eu la jouissance exclusive à compter du 1994.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c8605d6f7f678d48d7c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné solidairement Monsieur [B] [L], Madame [R] [E] et Madame [U] [F] aux entiers

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68660f7ebbe0ac41ca81b12d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [Y], ces derniers ayant signé le 28 avril 2023 l'acte authentique définissant les droits entre les cohéritiers et la convention de quasi-usufruit, Mme [GX] [PD] veuve [Y] ayant opté pour le bénéfice

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

69facc7acdc6046d47be8beb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A défaut d'accord des héritiers sur le partage amiable des successions de leurs père et mère, par actes des 25, 26 et 29 septembre 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a24a4e100fed5ecc2ed6

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

Par jugement rendu le 27 mai 2008, après échec de la conciliation tentée par le juge commis, le tribunal a : - dit que le divorce emportera effets entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb7b8693c45759d9c614bd

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

Par acte notarié reçu le 17 novembre 2008, [W] [B] a déclaré accepter le bénéfice de la donation entre époux, reçu par maître [S] [N], notaire à [Localité 2], le 15 mai 1984, en faisant porter son option

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7cac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[P] [I] à verser à Mme [C] [R] et Mme [W] [I] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06cad0451e8318d0eb13

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

entre les parties ou à défaut, désigné par le juge commis,  -rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

652a304b7ed1ea83181123d5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[W] [D] a, par voie testamentaire, prévu la répartition de partie de ses terres entre ses deux enfants.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

69739d3ccdc6046d47701a43

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[A] [GT] au paiement d'une indemnité de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle

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