CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
66a9d39b05566a2f16fd8825
29 juillet 2024
Mme [W] [N] a bénéficié d'une donation entre époux le 22 mars 1977.
62e0d598e8fd1e05797fa33e
26 juillet 2022
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.
1re chambre 1re section
5fdd65a10922dd0e907151ad
14 septembre 2018
Y... épouse X... au titre des prêts de 15 000 euros accordée par AE... F... épouse Y... à Marie Ange Y..., R... A..., Q...
1ère chambre civile B
67ff39d1303a1b38839f7d97
15 avril 2025
des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis, - dit que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties,
Pôle 3 - Chambre 1
68df5bd0cf4e7f1c37e1cc05
1 octobre 2025
A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a12
18 octobre 2022
Invoquant un paiement irrégulier des droits de mutation en l'absence de l'accord des héritiers alors que la prescription de six ans était acquise, M.
6ème Chambre B
66a9d39a05566a2f16fd8817
30 juillet 2024
Elle peut au mieux prendre acte d'un accord entre ceux-ci, si cet accord est effectif, sur une attribution préférentielle au profit de l'un.
69fc2254cdc6046d47e15bc5
6 mai 2026
[V] [P] aux fins de partage de la succession, en l'absence d'accord amiable entre les héritiers. [I] [P] est décédé le [Date décès 2] 2013.
62ce63c79a20ce9fcf126a54
18 mai 2022
[E] a nécessairement occupé l'entier domicile familial indivis de façon privative et exclusive.
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
Elle affirme notamment avoir communiqué tous les documents de gestion utiles à Mme [T] [O], sans différence de traitement par rapport à sa cohéritière.
1ère Chambre
5fd916523a601bb18ba15cdc
16 juin 2020
dont une partie provenait de la communauté existant entre ses parents, biens dont elle a eu la jouissance exclusive à compter du 1994.
Chambre 1-7
66878c8605d6f7f678d48d7c
4 juillet 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné solidairement Monsieur [B] [L], Madame [R] [E] et Madame [U] [F] aux entiers
1ere Chambre Section 1
68660f7ebbe0ac41ca81b12d
2 juillet 2025
[K] [Y], ces derniers ayant signé le 28 avril 2023 l'acte authentique définissant les droits entre les cohéritiers et la convention de quasi-usufruit, Mme [GX] [PD] veuve [Y] ayant opté pour le bénéfice
69facc7acdc6046d47be8beb
5 mai 2026
A défaut d'accord des héritiers sur le partage amiable des successions de leurs père et mère, par actes des 25, 26 et 29 septembre 2017, M.
6163a24a4e100fed5ecc2ed6
27 octobre 2010
Par jugement rendu le 27 mai 2008, après échec de la conciliation tentée par le juge commis, le tribunal a : - dit que le divorce emportera effets entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
Par acte notarié reçu le 17 novembre 2008, [W] [B] a déclaré accepter le bénéfice de la donation entre époux, reçu par maître [S] [N], notaire à [Localité 2], le 15 mai 1984, en faisant porter son option
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
2 juillet 2024
[P] [I] à verser à Mme [C] [R] et Mme [W] [I] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.
653a06cad0451e8318d0eb13
25 octobre 2023
entre les parties ou à défaut, désigné par le juge commis, -rappelle que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge
1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d5
12 octobre 2023
[W] [D] a, par voie testamentaire, prévu la répartition de partie de ses terres entre ses deux enfants.
69739d3ccdc6046d47701a43
15 janvier 2026
[A] [GT] au paiement d'une indemnité de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Page 27 sur 33