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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
642fb78ccece1704f57478f1
6 avril 2023
A cet égard, il est rappelé en sa qualité de mandataire de la société Milleis Banque, pour la promotion et la commercialisation de produits, Milleis Patrimoine n'était pas propriétaire de la clientèle
4ème chambre
DCA_17PA24180_20230731
31 juillet 2023
Ils soutiennent que : - la société Asco BTP doit être mise hors de cause, étant intervenue en qualité de sous-traitant ; - la requête de la société CDC est tardive ; - les opérations d'expertise
Pôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834e
5 septembre 2013
[P] au titre des avances sur commissions non remboursées, - partiellement en ce qui concerne la réparation du préjudice subi quant à la rupture anticipée du contrat d'agent commercial, - fixé la créance
616290d0e498f0b428bb8352
la CAFPI et l'a débouté de sa demande d'indemnité, - fait droit aux demandes reconventionnelles de la CAFPI concernant le solde dû au titre des avances sur commissions non remboursées, - fixé la créance
616290cfe498f0b428bb8350
[W] au titre des avances sur commissions non remboursées, - partiellement en ce qui concerne la réparation du préjudice subi quant à la rupture anticipée du contrat d'agent commercial, - fixé la créance
616290d0e498f0b428bb8351
Quant au grief tenant à la vente de contrats d'assurance via l'enseigne Vitae Assurances et à l'absence de rémunération véritable, elle soutient qu'il est invoqué à tort par Mme [X].
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
ont permis d'axer son contrôle sur les ventes - qui apparaissaient dans sa comptabilité - effectuées par les seize fournisseurs en cause, d'autre part, quant aux rehaussements qu'il envisageait de mettre
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