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527 résultats pour « action de la caisse en qualité de mandataire du créancier d'aliments »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb78ccece1704f57478f1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A cet égard, il est rappelé en sa qualité de mandataire de la société Milleis Banque, pour la promotion et la commercialisation de produits, Milleis Patrimoine n'était pas propriétaire de la clientèle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Ils soutiennent que : - la société Asco BTP doit être mise hors de cause, étant intervenue en qualité de sous-traitant ; - la requête de la société CDC est tardive ; - les opérations d'expertise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[P] au titre des avances sur commissions non remboursées, - partiellement en ce qui concerne la réparation du préjudice subi quant à la rupture anticipée du contrat d'agent commercial, - fixé la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

la CAFPI et l'a débouté de sa demande d'indemnité, - fait droit aux demandes reconventionnelles de la CAFPI concernant le solde dû au titre des avances sur commissions non remboursées, - fixé la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

[W] au titre des avances sur commissions non remboursées, - partiellement en ce qui concerne la réparation du préjudice subi quant à la rupture anticipée du contrat d'agent commercial, - fixé la créance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Quant au grief tenant à la vente de contrats d'assurance via l'enseigne Vitae Assurances et à l'absence de rémunération véritable, elle soutient qu'il est invoqué à tort par Mme [X].

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ont permis d'axer son contrôle sur les ventes - qui apparaissaient dans sa comptabilité - effectuées par les seize fournisseurs en cause, d'autre part, quant aux rehaussements qu'il envisageait de mettre

Source officielle

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