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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75d48b510604f5bc1e8e
5 avril 2023
[W] [F] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
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[E] [X] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d48b510604f5bc1e92
L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.
642e75d48b510604f5bc1e94
[C] [M] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d58b510604f5bc1e98
[P] [B] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d58b510604f5bc1e9a
[F] [I] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d58b510604f5bc1e9c
[Y] [S] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d58b510604f5bc1e9e
[T] [D] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d78b510604f5bc1eae
[W] [Y] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d78b510604f5bc1eb4
[D] [H] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
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642e75d78b510604f5bc1eba
En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d88b510604f5bc1ec2
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642e75d88b510604f5bc1ec8
[N] [K] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d98b510604f5bc1eca
642e75d98b510604f5bc1ecc
[T] [L] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
642e75d98b510604f5bc1ed0
642e75d98b510604f5bc1ed2
[T] [S] n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, a': - fixé la créance de M.
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