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23 346 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

64eedcdbbb2c32d969d3547e

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Constaté la forclusion de l'action de la SAS NACC venant aux droits de la BFCOI envers Mme [H], au titre du crédit immobilier en date du 9 juillet 2014, .

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700a81e733ee26982d75

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Suivant jugement en date du 13 avril 2023, le Pôle social d'Ajaccio a rejeté les demandes de la CAF de [Localité 2] opposant à l'action intentée par Madame [D] une fin de non recevoir pour forclusion.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

672ca34c6646478e465b3ca4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Une indemnité d'immobilisation de 13 400 euros a été prévue, laquelle était due par le bénéficiaire dans le cas où il déciderait de ne pas acquérir le bien.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6274bbbd2799a9057d5dcf07

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[WP] [R] comme bénéficiaires. La clause bénéficiaire a par la suite été modifiée d'abord le 25 juillet 2008 puis le 21 août 2008.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513dee

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

L'article 5.5.3. intitulé 'En cas de demande d'un tiers' dispose :: «' Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire viendrait à avoir connaissance qu'un tiers, après la date de cession, a intenté une action à l'encontre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01818_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Flandres Désamiantage a demandé au tribunal administratif de Lille de prescrire la restitution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6034710d5d284e5f3791a503

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

et de passif seront versées par le vendeur ' au bénéficiaire, ou à la société si le bénéficiaire le préfère'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b416

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

A ce propos la SCP B.T.S.G., es qualités, fait notamment valoir : - que l'action en revendication du prix entre les mains du sous acquéreur se décompose en une action réelle en revendication du prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91799

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

La CPAM de PARIS a fait citer à comparaître Monsieur X... devant la juridiction de la sécurité sociale en recouvrement de cette somme au motif de son caractère indû, le bénéficiaire ayant exercé plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa9493

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il en a modifié la clause bénéficiaire à plusieurs reprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd8902a

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Dans le cadre d'une action en reddition de comptes de tutelle engagée par une assignation délivrée le 18 février 2002 par M.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032190202947550971c3612

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

[V] [N] en qualité de légataire universel, un avenant a été établi modifiant la clause bénéficiaire du contrat. M. [E] [E] est décédé le [Date décès 1] 2010.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca84901c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Me [L] [S] produit les bulletins de salaire d'autres employés bénéficiant de cette même prime de transport desquels il ressort que : - Mme [R] domiciliée à [Localité 7] bénéficiait d'une prime de transport

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033536c597145046f358b3e

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Si le CCAS doit bien présenter un budget équilibré, il lui appartient en arrêtant la liste des bénéficiaires de sa prise en charge de tenir compte de ces éléments.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87295

Appel

24 mars 2005

24 mars 2005

Le 4 janvier 1996 la société S.H.N.P. a cédé à la société X... les 1.271.820 actions de la société Astyage pour leur prix de revient (127.182.000 F).

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2471cdc6046d47483232

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

 ; Dire et juger prescrite l'action en contestation du règlement de copropriété ; Infirmer la décision déférée et statuant à nouveau déclarer recevable l'action des intimés et les débouter de l'ensemble

Source officielle
CA

11e chambre

6033e5399d49b5965d571505

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Si l'emploi du bénéficiaire fait l'objet d'une rupture (en violation ou non du droit local), le droit du bénéficiaire à acquérir les RSU en vertu de Plan, le cas échéant, prendra fin, sauf stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb93

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

détenues par la compagnie d'assurance au profit de Madame Z..., et donc le retour à l'actif commun du capital devant être versé au bénéficiaire du contrat d' assurance-vie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60320883e69107406471026a

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

En l'espèce, le jugement arrêtant le plan de cession n'a pas ordonné la cession d'un contrat, mais la vente d'actifs, à savoir les actions de la société Necotrans Mining, de sorte que l'article L642-7,

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

64b77f03d1e51905db2b1ce9

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Par jugement du 30 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Laval a : - déclaré irrecevable l'action en nullité de l'avenant de modification de bénéficiaire signé entre les mains du Crédit

Source officielle

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