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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
64eedcdbbb2c32d969d3547e
29 août 2023
Constaté la forclusion de l'action de la SAS NACC venant aux droits de la BFCOI envers Mme [H], au titre du crédit immobilier en date du 9 juillet 2014, .
Chambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
Suivant jugement en date du 13 avril 2023, le Pôle social d'Ajaccio a rejeté les demandes de la CAF de [Localité 2] opposant à l'action intentée par Madame [D] une fin de non recevoir pour forclusion.
1ère ch. civile
672ca34c6646478e465b3ca4
5 juillet 2024
Une indemnité d'immobilisation de 13 400 euros a été prévue, laquelle était due par le bénéficiaire dans le cas où il déciderait de ne pas acquérir le bien.
1ère Chambre civile
6274bbbd2799a9057d5dcf07
5 mai 2022
[WP] [R] comme bénéficiaires. La clause bénéficiaire a par la suite été modifiée d'abord le 25 juillet 2008 puis le 21 août 2008.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd92df5ed88250d5f513dee
22 mai 2020
L'article 5.5.3. intitulé 'En cas de demande d'un tiers' dispose :: «' Dans l'hypothèse où le Bénéficiaire viendrait à avoir connaissance qu'un tiers, après la date de cession, a intenté une action à l'encontre
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01818_20220712
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Flandres Désamiantage a demandé au tribunal administratif de Lille de prescrire la restitution
Pôle 5 - Chambre 8
6034710d5d284e5f3791a503
8 décembre 2016
et de passif seront versées par le vendeur ' au bénéficiaire, ou à la société si le bénéficiaire le préfère'.
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b416
20 mars 2008
A ce propos la SCP B.T.S.G., es qualités, fait notamment valoir : - que l'action en revendication du prix entre les mains du sous acquéreur se décompose en une action réelle en revendication du prix
6253ccd8bd3db21cbdd91799
12 juin 2014
La CPAM de PARIS a fait citer à comparaître Monsieur X... devant la juridiction de la sécurité sociale en recouvrement de cette somme au motif de son caractère indû, le bénéficiaire ayant exercé plusieurs
Pôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa9493
3 avril 2024
Il en a modifié la clause bénéficiaire à plusieurs reprises.
6253c9aebd3db21cbdd8902a
6 décembre 2006
I-CADRE DU LITIGE : A-OBJET Dans le cadre d'une action en reddition de comptes de tutelle engagée par une assignation délivrée le 18 février 2002 par M.
8e Chambre B
6032190202947550971c3612
19 avril 2018
[V] [N] en qualité de légataire universel, un avenant a été établi modifiant la clause bénéficiaire du contrat. M. [E] [E] est décédé le [Date décès 1] 2010.
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca84901c
8 juillet 2025
Me [L] [S] produit les bulletins de salaire d'autres employés bénéficiant de cette même prime de transport desquels il ressort que : - Mme [R] domiciliée à [Localité 7] bénéficiait d'une prime de transport
Pôle 6 - Chambre 12
6033536c597145046f358b3e
6 juillet 2017
Si le CCAS doit bien présenter un budget équilibré, il lui appartient en arrêtant la liste des bénéficiaires de sa prise en charge de tenir compte de ces éléments.
6253c913bd3db21cbdd87295
24 mars 2005
Le 4 janvier 1996 la société S.H.N.P. a cédé à la société X... les 1.271.820 actions de la société Astyage pour leur prix de revient (127.182.000 F).
5e chambre civile
69df2471cdc6046d47483232
14 avril 2026
; Dire et juger prescrite l'action en contestation du règlement de copropriété ; Infirmer la décision déférée et statuant à nouveau déclarer recevable l'action des intimés et les débouter de l'ensemble
11e chambre
6033e5399d49b5965d571505
9 mars 2017
Si l'emploi du bénéficiaire fait l'objet d'une rupture (en violation ou non du droit local), le droit du bénéficiaire à acquérir les RSU en vertu de Plan, le cas échéant, prendra fin, sauf stipulation
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
détenues par la compagnie d'assurance au profit de Madame Z..., et donc le retour à l'actif commun du capital devant être versé au bénéficiaire du contrat d' assurance-vie
60320883e69107406471026a
15 mai 2018
En l'espèce, le jugement arrêtant le plan de cession n'a pas ordonné la cession d'un contrat, mais la vente d'actifs, à savoir les actions de la société Necotrans Mining, de sorte que l'article L642-7,
1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce9
10 juillet 2023
Par jugement du 30 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Laval a : - déclaré irrecevable l'action en nullité de l'avenant de modification de bénéficiaire signé entre les mains du Crédit
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