AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6274bd612799a9057d5dd2a3
5 mai 2022
5 mai 2022
[U] [XU] ne respecte pas le nouveau protocole de sortie consistant à prévenir le cadre présent ou d'astreinte du lieu de la sortie et des enfants participants et ne rédige pas les transmissions sur Easy
Source officiellePage 27 sur 90
1ère chambre civile A
5fd955d3d4f90a3f6094b8d0
20 février 2020
20 février 2020
[G] qui était homme clef et celle de Mme [G] qui était conjoint collaborateur et en n'invitant pas M. [G] à effectuer une déclaration dans les formes et conditions prescrites.
Source officielle