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66 411 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

669b530da3418ee2ae72d1b8

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00599_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

du principe du contradictoire, le mémoire en défense présenté par le ministre devant le tribunal administratif le 13 octobre 2022, et le courrier du ministre daté du 27 septembre 2022 qui l'accompagnait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677e1631dbb9bd42de09fb70

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ordonnance, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocart au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6628e034c1f8dc45890b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocart au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda5e1c1941b1ee980b7

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocats, avocat au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda7e1c1941b1ee980cd

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza , du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda7e1c1941b1ee980d1

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6628e034c1f8dc458909

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 04 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66adc81ad17229e482eea74c

Appel

2 août 2024

2 août 2024

[P] présente une menace pour l'ordre public.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02604_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71379cbf3d85a0c71ec02

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

2025 à 14h46 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [D] [S], représentant le Préfet Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924a9cdc6046d475383c1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris demeurant : Chez M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8af0b31e6c455a2847e

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8b00b31e6c455a28490

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6889a8af0b31e6c455a2847c

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c649d0be43307c9013b379

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c649d0be43307c9013b37b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c649d0be43307c9013b37d

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63c649d0be43307c9013b37f

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

659cf28a0b6b43000800d890

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[S] [Z] né le 25 Avril 1980 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [2], dernier domicile connu MINISTÈRE PUBLIC

Source officielle

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