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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd9186b
24 juin 2014
La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.
6253ccdcbd3db21cbdd9186c
Pôle 6 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d39f6
12 avril 2018
Au contraire la SAS ERIDANIS produit de nombreuses pièces montrant que c'est bien en qualité de directeur général que : - il a conclu une convention de rupture conventionnelle avec [Q] M. ainsi qu'un
2ème chambre
DCA_24TL00395_20250121
21 janvier 2025
A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01599_20250121
Pôle 1 - Chambre 12
62da3e632eb797effb07041b
21 juillet 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 21
Chambre Sociale
615e0e7ec25a97f0381f5735
1 mars 2012
La convention collective applicable est la convention des bureaux d'études techniques.
Chambre sociale
653b5903502b828318c4e397
20 octobre 2023
[T] [H] ait été informé lors de la signature de son avenant du 27 août 2010 de la non application de la convention collective compte tenu de son statut de cadre, n'est pas de nature à écarter l'application
Ch.secu-fiva-cdas
6374912940f124dcd102fe99
4 novembre 2022
Mais une décision du 18 décembre 2018 du directeur de l'UNCAM relative aux conventions-type précise en son article 3 : 'chaque convention locale doit être conforme au modèle-type ; les conventions locales
Chambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
De manière générale, il convient de rappeler que l'article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dispose que (souligné
Pôle 6 - Chambre 5
6163ba368e414054bb412215
2 septembre 2010
[T] : D'Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de : - Dire et juger non fondés les motifs allégués par la société BCAuto REMARKETING dans la lettre de licenciement du 26 avril 2007 EN
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
collective Syntec et non du coefficient 170 position 3.1 de la même convention.
1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.
Pôle 6 - Chambre 12
616398d69c0939beba85f4bf
12 mai 2010
salariés non agricoles, conformément aux dispositions de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'il importe peu qu'aucune convention internationale ne prévoit l'exclusion
Pôle 4 - Chambre 8
64f02e5cdb41fad969879b65
30 août 2023
application des garanties souscrites, aucune police d'assurance n'ayant été communiquée en première instance et le document communiqué en appel ne le démontrant pas non plus.
6ème chambre
DCA_24NT02200_20250916
16 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent demander à le rejoindre au titre de la réunification
17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
de forfait jours, - dire que la convention de forfait jours à laquelle elle était soumise est nulle faute d'écrit signé par les parties, - dire en tout état de cause que la convention de forfait jours
6253c88cbd3db21cbdd85983
27 septembre 2001
NOSJEAN est salarié de la Société LES RAPIDES DE SAONE ET LOIRE, qu'en qualité de délégué syndical il est intervenu le 22 avril 1998 auprès du directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations au nom
6253ccdcbd3db21cbdd91872
Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ;.
6253ccdcbd3db21cbdd91874
Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ; .
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