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53 710 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9186b

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd9186c

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

La société Vendredi Média a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes pour connaître de la demande d'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60321db9e3fccb551a8d39f6

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

Au contraire la SAS ERIDANIS produit de nombreuses pièces montrant que c'est bien en qualité de directeur général que : - il a conclu une convention de rupture conventionnelle avec [Q] M. ainsi qu'un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00395_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01599_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62da3e632eb797effb07041b

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION ORDONNANCE DU 21

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0e7ec25a97f0381f5735

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

La convention collective applicable est la convention des bureaux d'études techniques.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b5903502b828318c4e397

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[T] [H] ait été informé lors de la signature de son avenant du 27 août 2010 de la non application de la convention collective compte tenu de son statut de cadre, n'est pas de nature à écarter l'application

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6374912940f124dcd102fe99

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Mais une décision du 18 décembre 2018 du directeur de l'UNCAM relative aux conventions-type précise en son article 3 : 'chaque convention locale doit être conforme au modèle-type ; les conventions locales

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

De manière générale, il convient de rappeler que l'article 6, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, dispose que (souligné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ba368e414054bb412215

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

[T] : D'Infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de : - Dire et juger non fondés les motifs allégués par la société BCAuto REMARKETING dans la lettre de licenciement du 26 avril 2007 EN

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

collective Syntec et non du coefficient 170 position 3.1 de la même convention.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00893_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d69c0939beba85f4bf

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

salariés non agricoles, conformément aux dispositions de l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'il importe peu qu'aucune convention internationale ne prévoit l'exclusion

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b65

Appel

30 août 2023

30 août 2023

application des garanties souscrites, aucune police d'assurance n'ayant été communiquée en première instance et le document communiqué en appel ne le démontrant pas non plus.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02200_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent demander à le rejoindre au titre de la réunification

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de forfait jours, - dire que la convention de forfait jours à laquelle elle était soumise est nulle faute d'écrit signé par les parties, - dire en tout état de cause que la convention de forfait jours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85983

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

NOSJEAN est salarié de la Société LES RAPIDES DE SAONE ET LOIRE, qu'en qualité de délégué syndical il est intervenu le 22 avril 1998 auprès du directeur de la Caisse des Dépôts et Consignations au nom

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91872

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ;.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91874

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Se déclarer incompétente pour connaître de la demande collective relative à l'application rétroactive de la convention collective de la distribution directe ; .

Source officielle

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