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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02193_20240704
4 juillet 2024
du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire
DCA_22LY02194_20240704
DCA_22LY02195_20240704
DCA_22LY02196_20240704
DCA_22LY02197_20240704
DCA_22LY02199_20240704
DCA_22LY02200_20240704
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires
3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du
Pôle 6 - Chambre 4
6162d673a2a5768a176c556f
15 novembre 2011
La société Gmp Finance venant aux droits de la société Sogimm Ile de France et Me [E], commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Gmp Finance et Me [Z], représentant des créanciers,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
3ème chambre famille
6791de5a93ef93c421386b1f
22 janvier 2025
[N] est redevable d'une indemnité pour jouissance privative du bien indivis pour la période du 1er août 2019 au 14 août 2020, - Dit que M.
16e chambre
5fdb824fa0bff360b7dfab23
28 février 2019
Statuant par jugement du 29 mai 2017, le tribunal d'instance de d'Asnières sur Seine, fixant les créances, a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif .
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due à ce titre en la fixant à la somme de 6 000 euros. En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : M. F...
Pôle 5 - Chambre 6
695f7619cdc6046d479a3826
7 janvier 2026
par le versement du préjudice financier alloué à M. et Mme [E] en exécution du jugement pénal et le cas échéant, de l'arrêt pénal'; - ordonner la restitution par BNP Paribas Personal Finance de la somme
2ème chambre
DCA_22TL20154_20231228
28 décembre 2023
d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme
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