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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43296
3 mai 2017
3 mai 2017
Aux termes des dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail, le recours à un salarié temporaire ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6033a3ecc4815e5851b43297
3 mai 2017
3 mai 2017
Aux termes des dispositions des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail, le recours à un salarié temporaire ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleChambre Sociale
68fb978011af6ba0065f3aa8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur ce, l'article L.1251-5 du contrat de travail prévoit que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
les articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, dès lors qu’il convenait, d’une part, de retenir les effectifs temporaires présents pendant au moins trois mois l’année précédant le décompte des
Source officielleChambre sociale
633e704df8faf13e2e973e6a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704df8faf13e2e973e6e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e72
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e74
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7053f8faf13e2e973e9e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e7053f8faf13e2e973ea0
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e339477fe04f5cc6603
12 avril 2023
12 avril 2023
- Sur la demande de requalification Selon les articles L 1251-5 et 1251-6 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir
Source officielleChambre sociale
697c528ccdc6046d4738411e
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02469_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1251-5 du même code : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02470_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1251-5 du même code : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02471_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1251-5 du même code : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1251-5 du même code : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02473_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1251-5 du même code : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ec
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L.1251-40 ajoute que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance de ces dispositions, le salarié peut faire valoir auprès
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c578
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Y faisant droit, Vu les articles L.1471-1, L.3245-1 du code du travail, Vu les articles L.1251-21 et suivants du code du travail, Vu les articles L.1235-3 et suivants du code du travail, Vu la
Source officielleChambre Sociale
6438f36ba942a604f5e938ee
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande de requalification Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour
Source officiellePage 27 sur 1160