Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché - signé par M.

LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Mme [J] [G], née le 23 janvier 1975, a été engagée par la société [3] [Adresse 1], devenue [1], selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 juin 2002, en qualité de technicienne supérieure bureau

Il a mentionné avoir fait une demande d'AAH dont il attend toujours la réponse et a fait état d'un projet de partir en roadtrip avec l'un de ses frères pendant quelques temps.

N° 31 IM --------------- Copie exécutoire délicrée le : - Me Quinquis, le 16.04.2024. Copie authentique délivrée à : - Csip, le 16.04.2024.

de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Madame [N] [D] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Frédéric QUINQUIS de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

) de mettre à la charge de la commune de Schœlcher une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions du a quinquies du I de l’article 219 du même code : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des

consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code. ().

à [Localité 3].

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 133-2 et suivants du code général de la fonction publique

Condamner la Société [1] au paiement de la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

La clôture est intervenue le 12 janvier 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 3 février 2026.  

LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché, - signé par M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors qu'il

et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre d’un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D […] ». 3.

[G] de manière à ce qu'il ne soit plus utilisé pour l'avenir par quiconque'».

MOTIFS Sur l'annulation du jugement Selon l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa

[V] [E] (Inspecteur du contentieux) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE SAS PASTACORP, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Yvette HEERAMAN, avocat au barreau de PARIS substituée par Me