la SELARL EIDJ-ALISTER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0034 et par Me Claire CHEVALIER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

- à titre très subsidiaire, il convient de réduire la clause pénale figurant à l'article 5.3 des conditions générales du contrat dès lors que la société VISIPLUS n'a effectué aucune prestation et que

L'article 5.3 'Modalités d'indemnisation' du contrat d'assurance prévoit qu' 'en cas de décès, nous devons être en possession des documents justifiant la mise en jeu de la garantie ainsi que ceux établissant

700 du code de procédure civile ;' REJETE la demande formée par Mme [K] [Z] et de Mme [D] [J], au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme [K] [Z] et de Mme [D]

- signé par Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

- signé par Madame Madame Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4 et par Monsieur Maxime Martinez, présent lors de la mise à disposition.

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

[Z] des précisions relatives au cadre 5.5 du formulaire Cerfa ainsi que la signature de la notice architecturale.

[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens, qui pourront être recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

- signé par Madame Marie-Laure Dallery, présidente de la chambre 5.4 et par Monsieur Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

Le point 5.3 de ce document précise que le salarié bénéficiera d'une rémunération variable.

5.3 de l'AIP, à la reprise des stocks prévue par l'article 4.1 de l'AIP, au versement d'indemnités au titre de l'occupation de la station- service, au paiement de sommes au titre du compte chèque, du

5.3 de l'AIP, a` la reprise des stocks prévue par l'article 4.1 de l'AIP, au versement d'indemnités au titre de l'occupation de la station-service, au paiement d'une partie du stock outil de carburant

Dès lors, il s'agit d'un moyen de défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile.

Thomas VASSEUR, Conseiller Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 785 du

Aux termes de l'article 5 « Stage d'essai » du chapitre 5 du statut des relations collectives entre SNCF Voyageurs et son personnel « 5.2. ['] A toute époque, et notamment à l'occasion de l'examen de ces

5.3 du contrat.

5.5 du plan de sauvegarde de l'emploi de Procédure Civile ; . 2 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] au paiement à la Sarl Hôtel des ventes [Localité 1] Riviera de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L'arrêt est réputé contradictoire à l'égard de tous, en application de l'article 474 du nouveau code de procédure civile alinéa 2.