1690 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Les conditions des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont ainsi réunies, comme l'ont retenu les premiers juges.

656 du code de procédure civile.

MOTIFS': L'article 640 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement

Code de procédure civile

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

-4, L.640-4, L.651-1, L.651-2, L.653-8 et R.651-2 et R.661-3 du code de commerce, Vu les articles 122, 124, 472, 473, 641, 642 et 655 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[W] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Z], qui succombe, une somme de 280 000 francs CFP à payer à Mme [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 143-2, 641-12 et R. 641-21 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer

450 du code de procédure civile.