dans une toute puissance potentiellement très dangereuse ; que son état relevait d'une prise en charge en SPDRE, les troubles nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de MALAKOFF MEDERIC à sa demande de communication de ses attestations

l'irrégularité de la décision de placement en rétention, l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation et l'atteinte

insuffisamment motivé : Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que concernant l'exception de nullité, il n'est pas justifié d'une atteinte

Concernant l'atteinte au droit de grève et l'exécution fautive du contrat de travail, elle estime qu'elle n'a fait qu'appliquer les règles légales et la jurisprudence et que M.

ordonnant la mise en liberté ; Vu l'appel interjeté le 29 Mai 2026 par prefecture des bouches du rhone ; Le représentant du préfet sollicite : le JLD a fait le constat que sa rétention avait atteint

Une telle irrégularité a porté une atteinte substantielle aux droits de M.

Par ailleurs, il sollicite la remise d'une attestation POLE EMPLOI conforme au jugement à intervenir, et la condamnation de la société SCANDELLA PAYSAGE aux dépens.

L'irrégularité de la notification du placement en zone d'attente et des droits y afférents est en conséquence avérée.

Roxanne Thérasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTE : Mme [W] [J] née le 06 avril 2000 à [Localité 1], de nationalité nigériane anciennement MAINTENUE en zone d'attente

L'irrégularité de la notification du placement en zone d'attente et des droits y afférents est en conséquence avérée.

En l'espèce, la décision déférée est relative au maintien en zone d'attente aéroportuaire de [V] [R] [E] [B], mineur pour être né le 14 juin 2014.

[A] [G] [F] [U] (mineur) en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel interjeté le 17 avril 2026, à 14h58, par M.

Il conteste l'atteinte à l'image de la clinique et la procédure abusive.

Le 12 juillet 2021, la Mutualité Française des Pyrénées Atlantiques a adressé à Mme [O] des propositions de reclassement.

rédigées par d'anciennes collègues du salarié ne peuvent pas attester de l'attitude et du comportement de M.

concernant : 1) un certificat de travail pour la période du 23 juin 1991 au 28 octobre 2002 précisant les différents statuts et les périodes concernées ; 2) ses 3 derniers bulletins de salaire ou des attestations

L'arrêté du 27 août 2024 pris par le préfet de Loire Atlantique a ordonné l'admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de M. [A] [L].