, déjà examinée , les cautions sont donc tenues au paiement des montants admis au passif de la procédure collective de la société BVP Distribution.

dans l'affaire à l'occasion de laquelle il est intervenu : tel est le cas de la caution donnée par un dirigeant social au prêteur de deniers de son entreprise.

[P] [T] dont les dettes ont été évaluées à 58 616,91 €, les ressources à 1060,20 € et les dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante à 582,63 €, la commission a déterminé une

. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE La Sci [J], domiciliée au [Adresse 4] à [Localité 9], constituée le 23 octobre 2019 entre Monsieur [K] [I] et Monsieur [J] [I] et dont l'objet social est l'acquisition

, dont la seule issue résidait dans l'achat du fonds EPSILON par la SA Y..., en favorisant cette acquisition sans mettre en garde le dirigeant de la dite société contre le risque non couvert par la simple

de la société SHOW ROOM 2001 à hauteur de 1 M€.

[M] [R], le caractère de caution avertie ne saurait certes se déduire de la seule qualité de dirigeant de la société emprunteuse.

RESIDENCE VACO société civile au capital social de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 483 976 833, dont le siège social est situé au [Adresse 3], agissant

commerciales spécifiques, étant observé qu'il a nécessairement eu un intérêt personnel à se porter avaliste de la société Yuzu dont il est actionnaire à hauteur de 50% du capital social et assure la direction

Ainsi, les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour

[T], dirigeant de la société Analys, s'est porté caution solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 351.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités

Par acte sous seing privé du 14 mars 2012 intitulé « reconnaissance de dette et convention d'excusivité de fourniture », la société Moulins soufflet a octroyé à la Sarl Saveurs du pain un prêt de 25.598,80

Elle conteste l'impossibilité d'exécution alors que la société AERO LOGISTIQUES société commerciale dont le siège social est à [Localité 3] , exploite deux avions en Guyane, peut-être d'autres ailleurs

Le moyen sera donc rejeté, et l'engagement de caution déclaré valable.

[J] [F] la totalité des parts sociales qu'il détenait dans la société [O] Marine, entreprise spécialisée dans l'installation et la réparation de moteurs de bateaux.

[B] ne fait pas état d'engagements ou de dettes auprès d'autres établissements bancaires. Or, elle fait valoir que les dettes cautionnées par M.

Le passif peut être estimé à au moins 100.000 euros, aucune dette ne pouvant être réglée aujourd'hui. L'entreprise est donc en état de cessation des paiements.

Le passif peut être estimé à au moins 100.000 euros, aucune dette ne pouvant être réglée aujourd'hui. L'entreprise est donc en état de cessation des paiements.

MY MONEY BANK, nouvelle dénomination de la sté GE MONEY BANK, représentée par ses dirigeants, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN

[W] [O] a été l'associé gérant de la SARL [W] [O] [D], société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dieppe et en détenait 98 parts sociales sur 200.