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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab73
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que si, par commodité et pour répondre aux exigences des législations sociale et fiscale selon lesquelles la rémunération des membres du directoire relève de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00728_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01948_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, la cour a jugé, dans son arrêt du 18 juillet 2022, que le projet en cause ne portait aucune atteinte à la commodité du voisinage, à la conservation des perspectives monumentales ou à la protection
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_19TL04549_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
leur rédaction actuellement en vigueur, que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients soit pour la commodité
Source officielleCour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87e7a
21 mars 2006
21 mars 2006
Elle affirme qu'elle n'aurait jamais mis en location de septembre 2001 à mai 2002 l'appartement du COMMODORE à LA GRANDE MOTTE, propriété de son mari, si celui-ci ne l'avait pas abandonnée financièrement
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant de l'atteinte à la commodité du voisinage et de l'effet de saturation visuelle : 39.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02971_20260210
10 février 2026
10 février 2026
notamment la grande naïade, le brochet, la loutre d’Europe et le vison d’Europe ; - il porte atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en particulier à la commodité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03316_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Parmi ces intérêts, l'article L.511-1 du même code mentionne les dangers ou les inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ainsi
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
regard des exigences posées par les articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement ; -l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire ne permet pas de prévenir les dangers et inconvénients pour la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Parmi ces intérêts, figurent la commodité du voisinage, la santé publique, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, ainsi que la conservation des sites.
Source officielle1ère Chambre C
60332f6deef9fea085a97c26
12 septembre 2017
12 septembre 2017
années de la présence d'un sous-locataire, et n'a nullement eu un comportement d'opposition à cette sous-location, contemporain et postérieur à ladite sous-location, notamment lorsqu'elle a reçu le commodat
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632f5c14ec5f96a7da09ff
2 novembre 2011
2 novembre 2011
[Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU et PETIT JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me MANDIN Eric, avocat au barreau de PARIS - toque P435 plaidant pour la SCP COMOLET-MANDIN
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02707_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT01040_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
litigieuse porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, s'agissant de la protection de la faune et de la préservation des paysages et de la commodité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
habitat, zone de transit ou chasse est significative pour au moins deux éoliennes malgré les mesures de réduction ; - le projet porte atteinte au paysage, patrimoine bâti et cadre de vie des riverains (commodité
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6031de73e4d3dab23909a0d0
14 juin 2018
14 juin 2018
Elles font, notamment, état d'accords d'exclusivité qui auraient été conclus entre la société BrenntagSA et ses fournisseurs portant sur des commodités chimiques et des spécialités.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004fc
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Il a effectué un versement initial de 500.000 euros réparti à 40 % sur le fonds euro et à 60% sur différentes unités de compte, dans les proportions suivantes : 15 % sur BNP Chine Commodities 2009,15 %
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6037314b1287920c5bf31107
21 mai 2015
21 mai 2015
l'usage du tabac, de l'alcool ou de la drogue ou encore qu'il se conduise d'une manière qui entraîne ou peut entraîner, pour les autres passagers, pour l'équipage, une gêne à leur confort ou leur commodité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01365_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
paysages environnants ; le projet porte atteinte à une zone humide ; il présente un risque d'atteinte à la sécurité publique, de mitage du territoire et de saturation visuelle ; il porte atteinte à la commodité
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89666
3 septembre 2007
3 septembre 2007
n'était pas propriétaire, fonds dominant; qu'en réalité, la société rétablissait ainsi un passage que le propriétaire du ... lui avait toujours consenti, pour un autre usage mais toujours pour la commodité
Source officiellePage 27 sur 108