Au préalable, la cour constate que dans les motifs du jugement, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de Mme [X] et du syndicat [4] visant à écarter des débats les pièces n°1, 4 à 21.

Jacques LE VAILLANT, Conseiller Mme Joanna GHORAYEB, Conseillère qui en ont délibéré.

Enfin, il soutient que les autres associés de la société Geomap ont décidé la cession de la SARL VG sur le conseil d'experts. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

[W] [P], et Mesdames [K] et [D] [P], aux fins de faire constater leur faute en qualité de liquidateur amiable, présidente, et associée de la société [20] [P] [25], et de les faire condamner solidairement

Composition de la Cour lors du délibéré : - Agnès CHAUVE, président - Florence PAPIN, conseiller - Laurence VALETTE, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

Cette lecture du protocole étant contestée, il convient d'en rappeler les termes.

par ailleurs pas suffisantes ; la commune n'a notamment pas assuré une information suffisante du public sur les modalités de concertation mises en place ; - le conseil municipal n'a pas véritablement

Madame Magali VENET, Conseillère qui en ont délibéré.

Les époux [V] ont contesté cette analyse, exposant que, si une légère fuite avait été constatée sur une canalisation de la copropriété, celle-ci n'avait généré aucun véritable dégât dans l'appartement

Le 20 mars 2020 le conseil d'administration de l'association a adopté à l'unanimité la résolution suivante : 'Nouveau comptable de l'association, rencontre en plusieurs fois.

Si le tribunal a retenu l'irrecevabilité de M. et Mme [R] à contester cette résolution au motif qu'ils se sont abstenus de voter à son sujet, force est de constater qu'il a rejeté ladite contestation dans

FAUQUENOT, Conseillers qui en a délibéré conformément à la loi.

Le contrat d'apport a mentionné que cette nomination avait été faite par décision unanime des associés de la Sas AGS Sagesse.

La Cour était composée de : Monsieur Didier CHALUMEAU, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Valérie GERARD-MESCLE, Conseiller qui en ont délibéré.

de l'unanimité des associés concernés.

à la taxe foncière de 2018 à 2022; DÉBOUTÉ les consorts [H] de leur demande de constater la nullité de la clause de gratuité du bail sur la friche ; DÉBOUTÉ les consorts [H] de leur demande tendant

Il est établi au dossier que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société Plomberie sanitaire service du 26 décembre 2015 a décidé, à l'unanimité des voix des associés, de la liquidation

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, en remplacement de M.

[H] est devenu associé majoritaire avec 50 parts contre 15 parts pour chacun des deux autres associés.

Ces prétentions sont contestées par la société [E], [P] et associés.