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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
68e899f760ca52a2831c026a
9 octobre 2025
Le contrat de bail prévoyait une destination à usage de bureaux et d'activité professionnelle, le commerce de détail n'étant pas autorisé, dans le secteur du commerce de gros et demi-gros alimentaire.
1ère Chambre
603726c8da81d201d10c8ae2
29 mai 2015
[N] poursuit la suppression concerne une partie de terrain commune, à usage d'agrément, affectée à la jouissance privative exclusive du lot 18 dont il est titulaire et non une partie purement privative
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
Pour les constructions et réhabilitation à usage d'habitation, (y compris les réhabilitations d'hôtels existants mais non compris la réhabilitation en habitation des anciens corps de ferme et des bâtiments
Chambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
La Cour de cassation a précisé que la référence au terme d'usage s'entendait de celui résultant des usages locaux.
4ème chambre
DCA_22TL20724_20240627
27 juin 2024
commerce, lequel vise également l'intérêt général ; à titre subsidiaire, l'existence de ce droit du locataire devrait conduire le juge à exercer un contrôle normal sur les motifs de la préemption et non
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01122_20221129
29 novembre 2022
, a autorisé la circulation dans le sens de la descente pour les seuls usagers et véhicules de secours, a interdit le stationnement tout le long du côté gauche dans le sens de la descente et a autorisé
603487596af50474ba978f99
23 novembre 2016
Les frais d'entretien de l'assiette de ce droit de passage seront supportés par les usagers de la servitude...
3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
des îles Wallis-et-Futuna, du 18 décembre 2020 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 311/CP/2020 de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna du 17 décembre 2020 portant création
4e chambre 2e section
62c67ca9ca9bf26379030a15
6 juillet 2022
comprend des lots à usage d'habitation, avec un sous sol de caves, parkings et divers équipements.
Pôle 5 - Chambre 1
5fd9a72b4f225b9b1919b272
17 décembre 2019
Ils ne portent pas le nom de [Z], ni n'ont vocation à le porter.
Pôle 5 - Chambre 5
61630b6f42de3d260b993273
26 janvier 2012
ont eu des relations commerciales établies, ont diminué le chiffre d'affaires avec la société Marie Michaud Créations à partir de 2004, ont procédé au déférencement de la société Marie Michaud Créations
3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585c7
1 juillet 2025
[V] de justifier de l'exploitation effective du nom de domaine et de sa portée non seulement locale au jour où la marque contestée a été déposée. M.
6864bdf8cf476b3ae02585c5
[J] de justifier de l'exploitation effective du nom de domaine et de sa portée non seulement locale au jour où la marque contestée a été déposée. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 décembre 2024, le 10 mars 2025, le 7 avril 2025, le 16 avril 2025, le 22 avril 2025 et le 7 mai 2025, ce dernier non communiqué
Pôle 5 - Chambre 2
615e0e61c25a97f0381f55ba
6 décembre 2013
Il s'en déduit le principe de la protection d'une 'uvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale.
Cour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd8949f
21 mai 2007
ci-après dénommée la CCILM d'un parc d'activités économiques de 70 hectares environ sur les communes de Lesquin, Sainghin en Mélantois et Fretin, un arrêté préfectoral en date du 30 août 2005 porte création
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
Cette création traduit un changement de destination de l'hôtel existant, qui comporte désormais une affectation à l'habitation.
Chambre 1-7
696aad11cdc6046d47939e89
15 janvier 2026
[H] s'analysait en une partie commune à usage privatif.
1ère chambre sociale
696a747fcdc6046d478cf97a
Le 17 novembre 2017, la communauté [Localité 4] a signé avec la SA [5] 'agissant tant pour elle-même que pour le compte de sa filiale dédiée exploitante en cours de création, [5] [Localité 3] Mobilités
5ème Chambre
DCA_21PA04670_20221110
10 novembre 2022
antérieure : La société anonyme (SA) OCP Business Center 10 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage
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