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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22378_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

lors de l'établissement du solde du décompte définitif.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd9b2eb82a533a83580057a

Appel

9 décembre 2019

9 décembre 2019

Par courrier du 25 novembre 2014, le groupement CSO-Cogeef a transmis à la société Laine Delau un projet de décompte général et définitif d'un montant de 1 178 878,33 euros TTC.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

660f94fea40f8b0008cb7545

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- Déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : « Il s'agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[L] [N] à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme provisionnelle de 1.728,34 euros (mille sept cent vingt huit euros et trente quatre centimes) au titre de sa créance définitive, avec intérêts au taux

Source officielle
CA

Chambre 1

69fc2a3ccdc6046d47e30163

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

convention de gestion et de remboursement ne peut être prise en compte, ayant été portée tardivement à la connaissance des organes de la liquidation, après la vérification du passif qui est devenu définitif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d0cdc6046d4754088d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles font donc valoir que le jugement du 23 mars 2023 est définitif, dès lors que l'appel formé le 04 avril 2023, en l'absence de copie de la décision, est irrecevable et ne saurait être régularisé par

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cadre d'un second examen médical, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive du salarié le 27 février 2012 en indiquant « inapte définitivement à tout emploi dans l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb7ccdc6046d477bd184

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [I] sollicite l'octroi d'une provision de 96.486,06 euros correspondant au solde du marché qui lui est dû aux termes d'un décompte général définitif en faisant valoir que la SPLBT, à la suite de la

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CA

Avis

CADA:20155615

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

avenants, dès qu'ils seront établis ; 3) l'ensemble des ordres de service, dès qu'ils seront établis ; 4) l'ensemble des procès-verbaux de réception, dès qu'ils seront établis ; 5) le décompte général définitif

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CA

Conseil

CADA:20111388

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

c – les documents restent-ils communicables lorsqu'un laboratoire retire sa demande d'avis avant que la commission de la transparence ait pu adopter un avis définitif ?

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CA

Chambre civile 1-2

69df1cf2cdc6046d47475e88

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du mois de mai 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive

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Chambre commerciale

69df2454cdc6046d47483071

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En raison de désaccords concernant le compte définitif (stock, commande en cours, des congés payés, de la CFE et des factures fournisseurs), la société H&L a assigné la société HDCRC en paiement, par exploit

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CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Relevant que le juge de l'exécution a partiellement écarté la prescription dans le jugement du 16 septembre 2021 devenu définitif, portant sur les contraintes décernées les 20 août 2014, 14 octobre 2015

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19cf0cdc6046d47ee1b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement définitif du 29 janvier 2024, le tribunal judiciaire a procédé à la liquidation des préjudices.

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CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle écrit encore que 'la décision définitive rendue est l'arrêt de la cour d'appel de Monaco du 29 septembre 2017' que 'cela n'a jamais été contesté', qu''elle a seulement rappelé qu'il devait en être

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2ème Chambre civile

69f2eb57cdc6046d470d1f6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

], a ordonné le sursis à statuer sur les demandes, dont celle aux fins de dommages et intérêts formée par ce dernier au titre du prêt authentique du 31 août 2014, ce dans l'attente d'une décision définitive

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Chambre 1-8

69f2ee1acdc6046d470d5d87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[A] [V] rendait son rapport définitif le 19 juin 2019, concluant d'une part que les infiltrations étaient imputables à des fuites des appareils sanitaires privatifs équipant le lot des époux [F], lesquelles

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733e4cdc6046d4799f9fc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'acte de vente définitif n'a pas été signé par la SCI Judimmo, bien qu'elle ait été destinataire de deux lettres recommandées avec avis de réception de mise en demeure de le faire.

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CA

Chambre commerciale

69d734a7cdc6046d479a2bee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a admis la créance du Pôle de recouvrement spécialisé au passif du redressement judiciaire de la SARL Auto-école [X] [E] à la somme de 2 964 euros à titre définitif

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fc1cdc6046d4709c591

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement rendu le 22 septembre 2022, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Cahors a : - débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée de sa demande en condamnation

Source officielle

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