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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22378_20241119
19 novembre 2024
lors de l'établissement du solde du décompte définitif.
4e chambre
5fd9b2eb82a533a83580057a
9 décembre 2019
Par courrier du 25 novembre 2014, le groupement CSO-Cogeef a transmis à la société Laine Delau un projet de décompte général et définitif d'un montant de 1 178 878,33 euros TTC.
5e chambre Pole social
660f94fea40f8b0008cb7545
4 avril 2024
- Déficit fonctionnel permanent Le déficit fonctionnel permanent se définit ainsi : « Il s'agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de
1ere Chambre Section 1
69e06e79cdc6046d4768a346
15 avril 2026
[L] [N] à régler à la CPAM de Haute-Garonne la somme provisionnelle de 1.728,34 euros (mille sept cent vingt huit euros et trente quatre centimes) au titre de sa créance définitive, avec intérêts au taux
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
convention de gestion et de remboursement ne peut être prise en compte, ayant été portée tardivement à la connaissance des organes de la liquidation, après la vérification du passif qui est devenu définitif
Pôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927d0cdc6046d4754088d
28 mai 2026
Elles font donc valoir que le jugement du 23 mars 2023 est définitif, dès lors que l'appel formé le 04 avril 2023, en l'absence de copie de la décision, est irrecevable et ne saurait être régularisé par
Chambre sociale 4-6
6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8
21 mai 2026
Dans le cadre d'un second examen médical, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive du salarié le 27 février 2012 en indiquant « inapte définitivement à tout emploi dans l'entreprise.
1ère chambre civile
69d5eb7ccdc6046d477bd184
7 avril 2026
[O] [I] sollicite l'octroi d'une provision de 96.486,06 euros correspondant au solde du marché qui lui est dû aux termes d'un décompte général définitif en faisant valoir que la SPLBT, à la suite de la
Avis
CADA:20155615
17 décembre 2015
avenants, dès qu'ils seront établis ; 3) l'ensemble des ordres de service, dès qu'ils seront établis ; 4) l'ensemble des procès-verbaux de réception, dès qu'ils seront établis ; 5) le décompte général définitif
Conseil
CADA:20111388
31 mars 2011
c – les documents restent-ils communicables lorsqu'un laboratoire retire sa demande d'avis avant que la commission de la transparence ait pu adopter un avis définitif ?
Chambre civile 1-2
69df1cf2cdc6046d47475e88
14 avril 2026
d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du mois de mai 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive
Chambre commerciale
69df2454cdc6046d47483071
En raison de désaccords concernant le compte définitif (stock, commande en cours, des congés payés, de la CFE et des factures fournisseurs), la société H&L a assigné la société HDCRC en paiement, par exploit
6ème Chambre
69fad1e1cdc6046d47bf95f2
Relevant que le juge de l'exécution a partiellement écarté la prescription dans le jugement du 16 septembre 2021 devenu définitif, portant sur les contraintes décernées les 20 août 2014, 14 octobre 2015
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19cf0cdc6046d47ee1b91
28 avril 2026
Par jugement définitif du 29 janvier 2024, le tribunal judiciaire a procédé à la liquidation des préjudices.
Chambre 1-1
69f1a409cdc6046d47eeaaa5
Elle écrit encore que 'la décision définitive rendue est l'arrêt de la cour d'appel de Monaco du 29 septembre 2017' que 'cela n'a jamais été contesté', qu''elle a seulement rappelé qu'il devait en être
2ème Chambre civile
69f2eb57cdc6046d470d1f6e
29 avril 2026
], a ordonné le sursis à statuer sur les demandes, dont celle aux fins de dommages et intérêts formée par ce dernier au titre du prêt authentique du 31 août 2014, ce dans l'attente d'une décision définitive
Chambre 1-8
69f2ee1acdc6046d470d5d87
[A] [V] rendait son rapport définitif le 19 juin 2019, concluant d'une part que les infiltrations étaient imputables à des fuites des appareils sanitaires privatifs équipant le lot des époux [F], lesquelles
Ch civ. 1-4 copropriété
69d733e4cdc6046d4799f9fc
8 avril 2026
L'acte de vente définitif n'a pas été signé par la SCI Judimmo, bien qu'elle ait été destinataire de deux lettres recommandées avec avis de réception de mise en demeure de le faire.
69d734a7cdc6046d479a2bee
de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a admis la créance du Pôle de recouvrement spécialisé au passif du redressement judiciaire de la SARL Auto-école [X] [E] à la somme de 2 964 euros à titre définitif
CHAMBRE CIVILE
6a210fc1cdc6046d4709c591
3 juin 2026
Par jugement rendu le 22 septembre 2022, devenu définitif, le tribunal judiciaire de Cahors a : - débouté la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée de sa demande en condamnation
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