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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel exploitant et avec une offre de séjours exclusivement au sein du groupe du cessionnaire eu égard à l'effet
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modifier les autres clauses du bail commercial qui a vocation à s'appliquer sous l'égide du nouvel exploitant et avec une offre de séjours exclusivement au sein du Groupe du cessionnaire eu égard à l'effet
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1ère Chambre civile
695e3c7e75782d5f06116abe
6 janvier 2026
Compte tenu de l'effet relatif des conventions, elle n'a pas qualité à défendre dans la présente instance.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb6528fa5594433fd53ca9
14 mars 2019
Enfin, elle prétend que la société Euro Contrôle ne saurait lui opposer le caractère indivisible de l'opération de cession conclue entre le groupe P... et la société Dekra, eu égard au principe de l'effet
Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c4690
15 février 2017
Le ministre soutient en tout état de cause que les accords ne lui sont pas opposables, dans la mesure où son action est d'ordre public et en vertu de l'effet relatif des conventions.
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