[I] à lui payer la somme de 14.226,24 euros, outre intérêts au taux contractuel de 3,95% l'an à compter du 7 novembre 2017, date du dernier décompte, au titre de son engagement de caution du 10 juin 2011

Mais relevant que la créance que ce dernier avait déclarée à ce titre, le 25 novembre 2013, pour un montant de 298 283,03 € TTC au passif de la liquidation de la société JPB Promotion, était égale au montant

[Y] n'ayant pas respecté les échéanciers des prêts consentis, la déchéance du terme de ceux-ci a été prononcée par l'organisme prêteur, en sorte que la société Crédit Logement, au titre de son engagement

Pour garantie de ce prêt, Monsieur [F] [X] s'est porté caution solidaire par acte sous seing privé en date du 14 juin 2007 en faveur de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à hauteur de la somme de 128.050 euros ;

de cette garantie en versant une somme de 7 421,22 € à Jean B..., - que, si ce dernier avait souscrit une seconde police "multipro" couvrant sa responsabilité professionnelle, la remise en état des

Cet acte fixe les conditions et délais, par lesquels le promettant s'engage à vendre.

Z... un tel engagement hors de proportion avec ses capacités financières, - le condamner à payer, à titre de dédommagement un montant égal à celui que le CREDIT AGRICOLE réclame au demandeur et

[Y] devant lui rester acquises, outre condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 23 500 euros à titre de dommages et intérêts.

En premier lieu, les exploitants ayant présenté des engagements en faveur de l'agriculture biologique ne sauraient se prévaloir d'une situation juridiquement constituée qu'à compter de la décision d'engagement

de garantie souscrits par la S.A.

fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

D'autre part, l'assureur de responsabilité civile qui, en application d'un contrat d'assurance souscrit par un des auteurs du dommage, a indemnisé les victimes est subrogé dans les droits de ces derniers

Le 5 avril 2016, le CIC a adressé à la société SP2R un engagement de caution en faveur de la société Burgers & Fries pour un montant de 100.000 euros.

au titre des désordres relatifs à la mezzanine et à la douche sur le fondement de l'article 1792 du code civil, Dit que la MAF doit sa garantie à son assurée, I'EURL [U] [Z], au titre de la police

Sur la base d'une promesse de vente souscrite le 10 juin 2013 par Gérard Y...en faveur de Max-Hervé X..., ce dernier, en son nom personnel et en qualité de fondateur de la SARL Dora en formation, a fait

des désordres affectant la charpente métallique de l'immeuble dont s'agit et de les entendre par ailleurs condamner à lui rembourser l'indemnité versée à son assurée, propriétaire de l'immeuble, au titre

Monsieur X..., quant à lui, conclut à la confirmation du jugement déféré et sollicite, en outre, la somme de 3.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive d'une part, et au titre de

Concernant l'appréciation de la disproportion manifeste au jour de la signature de l'engagement, viennent en déduction des actifs ainsi identifiés l'ensemble des prêts et des engagements souscrits par

payeur de la facture, sans pour autant qu'ait été convenu un transfert de l'abonnement téléphonique en faveur de ce tiers.

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