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8 383 résultats pour « existence d'une transaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9ab91ffd67cd894d636

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b091ffd67cd894d637

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b291ffd67cd894d638

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b591ffd67cd894d639

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b991ffd67cd894d63a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9bb91ffd67cd894d63b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9be91ffd67cd894d63c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c191ffd67cd894d63d

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c391ffd67cd894d63e

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c691ffd67cd894d63f

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c991ffd67cd894d640

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9cc91ffd67cd894d641

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Elles rappellent qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9ce91ffd67cd894d642

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d191ffd67cd894d643

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d491ffd67cd894d644

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d691ffd67cd894d645

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d991ffd67cd894d646

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9dc91ffd67cd894d647

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9df91ffd67cd894d648

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9e491ffd67cd894d649

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il rappelle qu'une transaction suppose l'existence d'un conflit postérieur à la rupture du contrat de travail, conflit qu'elle vise à éteindre et qu'à défaut de désaccord, la transaction est dénuée d'objet

Source officielle

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