Sur la créance en restitution du capital emprunté Il en résulte de l'annulation du contrat de prêt que le prêteur doit rembourser à l'emprunteur les sommes perçues au titre du contrat de prêt.

, en son principe, de la revendication du praticien ; que ce dernier a été invité, par l'administrateur judiciaire, à déclarer entre les mains du représentant des créanciers le montant de sa créance provisionnelle

ressort de l'obligation d'y soulever toute contestation, y compris sur le fond du droit, et que le jugement ne prononce pas une condamnation mais fixe une créance ; - que sur le fond, ni la jurisprudence

Le 4 octobre 2013, le docteur [S] a déclaré sa créance au titre de l'instance en cours à M. [U] [V], représentant des créanciers de la Société d'exploitation de la clinique Paofai.

Le 13 septembre 2013, le docteur [R] a déclaré sa créance au titre de l'instance en cours à M. [J] [O], représentant des créanciers de la Société d'exploitation de la clinique Paofai.

Le 31 juillet 2013, le docteur [A] a déclaré sa créance au titre de l'instance en cours à M. [L] [E], représentant des créanciers de la Société d'exploitation de la clinique Paofai.

Le 11 septembre 2013, le docteur [V] a déclaré sa créance au titre de l'instance en cours à M. [J] [F], représentant des créanciers de la Société d'exploitation de la clinique Paofai.

Le 29 août 2013, le docteur [H] a déclaré sa créance au titre de l'instance en cours à M. [P] [Y], représentant des créanciers de la Société d'exploitation de la clinique Paofai.

avec travaux : - Un prêt Primo report Plus n°4838972 d'un montant de 52 548,54 euros, - Un prêt Primo report Plus n°4838973 d'un montant de 48 473,67 euros.

la société ECOSOL AVENIR, sauf pour elle à démontrer l'existence d'une faute privant l'établissement prêteur de sa créance de restitution ; Et attendu que Madame J... fait à bon droit valoir que le prêteur

, l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que ce capital ait été versé directement au prestataire de services par le prêteur.

à présent, le fonds commun de titrisation Cedrus est prescrite, ' Juger, en conséquence, que le fonds commun de titrisation Cedrus ne détient aucune créance fondée en son principe sur madame [X]

Reprochant à la SARL FK Rénove un retard dans l'exécution des travaux et réfutant le bien-fondé de la demande de versement du troisième acompte, Monsieur [R] [N] et Madame [J] [L] l'ont mise en demeure

de la SA COFINOGA, au titre de l'ouverture de crédit précitée, a été portée pour la somme de 32.463 Frs, aucun versement n'étant toutefois prévu au profit du créancier pendant la durée du moratoire.

La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme.

La cour observe au surplus que curieusement, la pièce 1 intitulée 'contrat de prêt' produite par Mme [G] n'est pas son propre exemplaire emprunteur mais la copie de l'exemplaire 'prêteur à retourner' conservé

[N] doivent être exonérés de l'obligation de restituer à la banque les fonds prêtés à [G] [N].

INVESTISSEMENTS un prêt de 700 000 F, remboursable en 180 mensualités, pour financer l'acquisition d'un bien immobilier sur lequel la banque a pris hypothèque.

de son inexécution du contrat de vendanges ; -condamné la société SEVBF à verser à la société Horizon viti la somme de 51 457,50 euros HT au titre de son inexécution du contrat de prestations viticoles

est fondé à voir ordonner l'ouverture d'une procédure d'exécution forcée immobilière à la condition de disposer d'un titre de créance dûment exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible