Le 12 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 25 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités, elle a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 mai 2023

[S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès aux fins notamment d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de voir condamner l'EURL [3] au

Le conseil de [Q] [F] a déposé des conclusions soutenant une irrégularité de la procédure au visa de l'article L. 741-8 du CESEDA.

- Juger des irrégularités de l'acte de saisie-vente et du procès-verbal de saisie, En conséquence, - Prononcer la nullité des actes d'exécution forcée du jugement d'Ivry du 21/10/2014 et notamment du

Conformément à l'article L. 3211-12-1-I du code de la santé publique, le Préfet de la Côte d'Or a saisi le 4 mai 2026, le magistrat chargé du contrôle des mesures coercitives ou privatives de liberté en

Par requête en date du 18 mai 2026, [A] [S] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative en faisant valoir

[M] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

[Y] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

[F] [J] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue

[W] [Z] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue

[V] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire; Vu l'ordonnance rendue le

Par jugement contradictoire rendu le 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a : - Constaté l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement du 8 décembre 2020 ; - Déclaré irrégulière

Par déclaration du 8 juillet 2022, M. et Mme [C] ont saisi la cour d'appel de Lyon, désignée cour de renvoi.

En application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, les services du Préfet ont saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins

l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Par ordonnance en date du 31.05.2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d'irrégularité

[A] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, ce qui a donné lieu à une nouvelle saisine du conseil de prud'hommes en date du 18 décembre

Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits

Il a soulevé une irrégularité tirée du défaut d'urgence et de risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade. [C] [Y] a été entendu en dernier et a dit qu'il n'avait rien à ajouter.