Le jugement qui a retenu la régularité de la notification du congé et a jugé que le congé délivré le 3 septembre 2023 était valide sera confirmé, par substitution de motifs.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 19 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - condamné M.

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat

Suivant jugement en date du 25 juillet 2024, rendu en l'absence du locataire à l'audience, le juge des contentieux de la protection a : - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence

Par jugement réputé contradictoire du 14 mars 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté la résiliation du contrat liant Monsieur [R] [N] et Madame [J] [L]

Suivant jugement réputé contradictoire du 5 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a débouté M. et Mme [F] de l'intégralité

Selon jugement réputé contradictoire rendu le 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a : - condamné la SASU Batigroup représentée par son mandataire ad'hoc, la Selarl Adje prise en la personne

[P] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5] en paiement du solde du prêt lequel, par jugement contradictoire du 6 mars 2025, après que la société LC ASSET 2 soit intervenue, a déclaré

Par jugement contradictoire rendu le 8 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : - pris acte du désistement de la Caisse d'épargne à 1'égard de M.

Par jugement contradictoire rendu le 5 novembre 2024, le tribunal judiciaire d'Auxerre a : - condamné la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à payer à M.

Par ordonnance contradictoire du 17 juillet 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Privas a : - dit le juge des référés compétent pour statuer sur la demande d'expulsion, - au principal

Dans ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 20 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande à la cour de : A titre principal, - réformer le jugement rendu par le

Invoquant l'absence de régularisation, l'Oph de l'Ardèche a, par acte du 8 novembre 2023, fait assigner Mme [M] [C] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire Privas aux

Par jugement (RG 21/00280) rendu contradictoirement le 17 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - Déclaré recevables et bien fondées les demandes de Madame [G] [S] ; -

Mme [C] sollicite la confirmation de l'ordonnance rendue sans présenter d'observations spécifiques sur ces points.

Au soutien de ses prétentions, l'Office Public de l'Habitat expose, notamment, que : - les demandes présentées par Mme [V] sont irrecevables au vu des décisions de justice définitives déjà rendues la

rendu le 10 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : Madame [I] [K] épouse [Q] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle

[I] [C] ne peut donc être mise en 'uvre ; Infirmer le jugement du 13 novembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Paris.

; - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné la remise d'un bulletin de paie rectificatif conforme au présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire

BERTRAND ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au