procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux et que la commission considère de manière constante que ces dispositions incluent également la communication

Suivant leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 6 mai 2022, la société Schneider Electric SE et la société Schneider Electric Holding Amérique du Nord demandent à la cour de confirmer

Prétentions et moyens des parties Par premières et dernières écritures du 8 août 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société A2C 74 et Me [N] [B] 'pris en qualité

, par courrier électronique, d'une copie numérique des images vidéo des caméras de l’étage, entre X et X, qui révèlent que X, Monsieur X, chargé de transférer les effets personnels de Monsieur X par les

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

Elle admet toutefois que les fonctions et le statut de ces personnels justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées.

, dates de congés…) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir)

(future "CS Communication & Systèmes", société 'uvrant dans les milieux de l'électronique de défense et de sécurité), les notes du service relèvent que l'intéressé, connu dans sa jeunesse de la police

Inapte à son poste actuel. ".

avec celui qu'elle utilise, aux frais du demandeur, ou par courrier électronique et sans frais.

Les coûts liés à la construction de la maison L'assureur n'a, à l'exception de sommes minimes, jamais réparé ce poste de préjudice.

préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, sauf à ce que ces disjonctions ou occultations privent d'intérêt la communication de ce document.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions communiquées par voie électronique le 19 février 2024 auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [M] demande

du Mortainais à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents ; 2) des délibérations

de Val de Sée à sa demande de communication 1) de la liste du personnel de la communauté de commune mentionnant le nom, prénom, grade, service, date d’embauche et statut des agents ; 2) des délibérations

la communication des arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux.

[M] [H], engagé en qualité de porteur fossoyeur et qui lui avait déclaré avoir été victime d'un accident du travail le jour-même dans les circonstances suivantes: 'en réceptionnant un cercueil dans le

) ou révélant une appréciation portée sur eux (éléments de rémunération qui sont fonction de la situation personnelle ou familiale ou de l'appréciation portée sur la façon de servir) ne sont pas communicables

atteinte au secret en matière commerciale et industrielle et faire ainsi obstacle à cette communication.

, au minimum, sur les éléments économiques propres au marché des services de communication audiovisuelle concernés. 3.