Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Enfin, alors que l'empiètement des installations de M.

Il apparaît ainsi que la demande porte sur une période différente que celle ayant donné lieu aux décisions précédentes et notamment à l'arrêt du 6 avril 2023.

La décision du premier président n'est pas susceptible de pourvoi (al. 5) ».

Par jugement rendu le 14 juin 2021, le tribunal judiciaire de Douai a : Condamné M.

[X] au titre du préjudice de jouissance subi et de la dangerosité des installations électriques existantes pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, occasionnés par le défaut d'installations

Il en a déduit que l'acte d'instance était caduc. Par déclaration reçue au greffe le 17 mai 2018, M. [P] a interjeté appel de cette décision.

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Juillet 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 17/00028.

Il soutient que : - la demande de première instance n'était pas recevable dès lors que Mme B et l'APEME n'ont pas intérêt à agir ; la présidente et le vice-président de l'APEME n'ont pas qualité pour

obtenu ou la déclaration préalable précédemment déposée.

Chabert, président de chambre, - M. Teulière, président assesseur, - M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2025.

[I] [R] se fonderait sur le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tours et l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans alors que ces deux décisions n'ont pas été rendues au contradictoire de M.

Il s'ensuit que Mme F n'est pas fondée à soutenir que les décisions contestées seraient intervenues en méconnaissance des dispositions cités au point précédent. 10.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er mars 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir 26.

Il sera également rappelé que la référence à de précédentes décisions de justice, rendues notamment par cette cour, reconnaissant la faute inexcusable de l'exploitant minier à l'encontre des collègues

décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1.