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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb0
7 avril 2011
- qu'il ne peut être retenu qu'elle n'a pas respecté le délai d'un mois prévu par les dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail alors que le salarié ayant refusé le 30 juin 2009 la proposition
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
méritait une classification supérieure au coefficient 110 retenu par l'employeur, soit le coefficient 134 niveau 4 en raison de ses fonctions et attributions ; sur le licenciement, elle estime que la proposition
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
6253c9d7bd3db21cbdd8958d
4 septembre 2007
ses responsabilités, qualifiant la proposition de "rétrogradation" et indiquant à la S.A.
6253ccbbbd3db21cbdd911a5
18 février 2014
n'établit pas la matérialité des faits de harcèlement qu'il invoque et que la direction a pris en compte le fait qu'il ne supportait plus le rythme de travail imposé par le marché en lui faisant une proposition
Chambre sociale
61635151a2ead9ed860b6f4f
4 mars 2010
La modification du contrat de travail proposée par l'employeur n'était donc pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif
6253cca9bd3db21cbdd90dac
10 décembre 2013
chiffre d'affaires du bureau de Tours en matière de prévention, alors que cette activité augmentait fortement dans les bureaux de Versailles et des Antilles ; que la proposition de modification du contrat
Pôle 6 - Chambre 11
5fdce6ead30e33518c669d70
23 octobre 2018
Par lettre datée du 03 janvier 2014 nous vous avons proposé une modification de voter contrat de travail par la suppression des fonctions d'administrateur de garde que vous occupez, à effet en date du
6253c8fabd3db21cbdd86e25
21 janvier 2004
Le 12 août 2002, le salarié a refusé cette proposition pour le même motif lié à la mobilité.
6253cb9ebd3db21cbdd8de34
18 mai 2011
Au soutien de son recours, elle fait essentiellement valoir que : - l'avenant proposé le 17 janvier 2006 emporte une modification de son contrat de travail puisqu'il réduisait de moitié son temps de travail
Chambre sociale 4-2
6968b75bcdc6046d475e5279
14 janvier 2026
consultation fragmentée, délivrée au [18] dans le cadre de quatre sous-projets, n'a pas permis au [18] d'avoir une vision globale en temps utile sur le nombre de salariés concernés par une éventuelle proposition
CHAMBRE SOCIALE A
6162d32e70d46c7f95e826c5
9 juillet 2012
TRANSRAIL B & V ne saisit la Cour d'aucun moyen contre le jugement, qui après avoir rappelé que [G] [I] avait refusé la modification proposée, lui a alloué le rappel de prime qu'il sollicitait ; Sur
4ème A chambre sociale
5fd9ad0037e417a18e86a155
11 décembre 2019
Le 20 mars 2014, par courrier, Mme [S] refusait la modification qui lui était proposée.
Sociale A salle 1
5fdc40ecae0e0e64bb295b7c
30 novembre 2018
Le refus du salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, qui ne constitue pas une offre de reclassement, ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616355cdbf1fa7f870d29fb6
26 avril 2011
[Y] se voyait proposer une modification de son contrat de travail en raison des difficultés économiques ; sa qualification de conducteur de travaux aurait été supprimée et il redevenait maître ouvrier.
Chambre Sociale
6163874b947dd77ae6de040b
24 janvier 2011
Suivant l'article L. 1222-6 du Code du Travail, il a été proposé une modification du contrat de travail de Monsieur [S] [T] le 19/12/2008.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01064_20231020
20 octobre 2023
transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité peut proposer
6253cb2abd3db21cbdd8cfc9
7 octobre 2008
Par courrier en date du 23 février 2006, cette dernière a proposé à la salariée une modification des horaires et des lieux de travail, ce qui a été refusé par l'intéressée suivant courrier du 3 mars 2006
6253ca05bd3db21cbdd89d56
23 novembre 2007
Au cours de cet arrêt-maladie, les salariés recevaient une proposition de modification de leur rémunération à la baisse avec effet rétroactif au 13 décembre 2001 ainsi qu'un avis de répartition des pourboires
6253ca05bd3db21cbdd89d58
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