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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02224_20230324
24 mars 2023
La commission comprend : () / 3° Au titre des associations : a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le
3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
fondamentale, et toute mesure empêchant le libre accès d'un riverain à sa propriété est de nature à porter à l'exercice de cette liberté une atteinte grave et illégale ; - en l'espèce, contrairement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03338_20231102
2 novembre 2023
Mme A est propriétaire d'une parcelle cadastrée H n° 656 située rue de Gorée Panorama sur le territoire de la commune de Saint-Anne sur laquelle se trouve une maison d'habitation.
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b8f
20 novembre 2020
l'alignement de l'avenue [...] et ne comprend pas la bande de terrain d'une largeur de 1,70 m située entre l'alignement de l'avenue [...] et la propriété de la SCI, - dire qu'elle, appelante, est propriétaire
2ème Chambre
DCA_20VE03005_20220708
8 juillet 2022
d'un terrain l'accès à une voie communale dont il est riverain.
3ème Chambre
DCA_24NT02583_20251201
1 décembre 2025
Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune (…) ».
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
et reste insuffisant pour prévenir des risques ; - contrairement à ce que soutient la commune de Sète, les travaux ont commencé, et des fissures sont déjà apparues chez l’un des riverains.
ORCA_23TL00757_20230614
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02711_20251216
16 décembre 2025
En l’absence d’un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
DCA_21LY03869_20231221
21 décembre 2023
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00065_20240531
31 mai 2024
des propriétaires des véhicules.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ».
DCA_23BX03054_20251211
DCA_21BX03673_20231108
8 novembre 2023
DCA_20NC03640_20230530
30 mai 2023
Le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation du public est cependant en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public.
6253caf5bd3db21cbdd8c8a7
15 septembre 2008
Les consorts Z..., propriétaires des parcelles cadastrées AX 256 et AX 257 67 rue Basile BAUDIN à CHÂTEAUNEUF SUR LOIRE, ont assigné leurs voisins Claude Y..., propriétaire des parcelles AX 253 et AX 255
6253ca88bd3db21cbdd8b485
28 janvier 2008
La SCI RESIDENCE CAPUCINE fait valoir qu'elle a un intérêt légitime à agir puisqu'elle est propriétaire des biens qui ont été détruits ou emportés, qu'elle est propriétaire du terrain sur lequel elle a
Chambre 1-9
69d8a0dfcdc6046d47bd0bec
9 avril 2026
Cette entreprise demande à traiter l'intégralité de la paroi concernée, - d'une absence d'autorisation d'urbanisme dans un secteur sauvegardé, laquelle doit être demandée et obtenue par le propriétaire
4ème chambre
DCA_23TL01652_20251023
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association des Riverains de la rue de Fontcouverte et des rues adjacentes, et pour la préservation du parc Montcalm (ARFA-Parc Montcalm
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