Ils peuvent contribuer à l'exploitation scientifique et technique des opérations archéologiques ainsi qu'à la diffusion et à la valorisation de leurs résultats.

de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de

De plus, pour l'application de ce texte, la faute du dirigeant peut être antérieure à la date de la cessation des paiements, dès lors que le lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif

Le 3 mai 2023, Mme [E] a interjeté appel par voie électronique.

le résultat de l'exercice laissant apparaître un bénéfice au lieu d'un résultat largement déficitaire, que le commissaire aux comptes n'avait pas informé les actionnaires des irrégularités constatées,

tenir compte du résultat dégagé par l'activité propre de DLM, soit un total de 1.824.000 ç, - hypothèse no3 : le préjudice est égal à la perte de résultat net de la société DLM, toutes activités confondues

Il résulte par ailleurs de l'expertise que les résultats de la société sont particulièrement fluctuants, le résultat net ayant très fortement baissé durant l'exercice 2012-2013, pour remonter fortement

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Ceci fausse les résultats de votre activité, ces résultats entrant de surcroît dans le calcul de votre bonus En outre, vous avez transmis à Mr [F] au mois de septembre une note de frais concernant des

les cotisations sociales, et qu'il résulte du rapport d'expertise de M.

[Y], repose sur une faute grave, . condamné M. [H] à payer à M.

Elle souligne que la société Sofema n'a pas pris en compte le préjudice subi et consécutif à cette première faute, la seule refabrication des plans de travail ne suffisant pas à pallier la faute commise

résultat du vote et donc sur la décision du syndicat de procéder à ces travaux.

Le fait que le seul vote 'contre' de [I] [X] était insuffisant pour modifier le résultat du vote est inopérant puisque la possibilité de recourir à un emprunt a pu influencer le vote d'autres copropriétaires

Les cessionnaires ont donc commis une faute en décidant d'exclure Mme. [I] [X] sans juste motif.

Si le troisième associé de la SELAS Pharmacie Point Champagne en était le gérant et y détenait seul des actions à droit de vote multiple et donc la majorité des droits de vote, les deux autres associés

, elle a confirmé l'arrêt en ce qu'il n'a reconnu aucune faute des actionnaires ayant voté cette révocation, aucune volonté malveillante ou intention de nuire n'étant établie. 

qui il ne peut être reproché un manquement à son obligation de sécurité de résultat à prononcer le licenciement pour faute grave des deux protagonistes ajoutant que l'arrêt de travail dont le salarié a

En tout état de cause, les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant