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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
60332e332ee8579f54142876
13 septembre 2017
Le 23 septembre 2013, la société FDE a informé monsieur [S] de la fin de son contrat de travail, et ce, à l'issue de sa période d'essai jugée infructueuse.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e7ec25a97f0381f572b
3 avril 2014
Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être
8ème Ch Prud'homale
6710aa6dbe64d7e510245168
16 octobre 2024
L'article L1132-1 du code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise
Chambre 4-8
6312eef82e6a8e4f13ca6161
22 juillet 2022
[G], l'organisme de recouvrement relève que le contrat de travail a été rompu en période d'essai, alors que dans le cas d'une rupture d'essai aucune indemnité n'est due par l'employeur.
5ème Chambre
DCA_23PA03818_20250314
14 mars 2025
envisage de procéder à son renouvellement.
CHAMBRE SOCIALE B
6163279133484180ee7228d4
8 juin 2011
07 Janvier 2010 RG : F 08/01647 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 08 JUIN 2011 APPELANTE : SAS KALISTERRA [Adresse 1] [Localité 5] comparant en personne
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b21d
2 juillet 2025
Chacun d'entre eux prévoit une période d'essai.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02138_20230606
6 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b286
20 mars 2007
d'une période d'essai d'une durée égale à la durée minimale inscrite au contrat, a dégénéré en abus.
6e chambre
6375e63419047edcd18ff1d8
20 octobre 2022
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail ».
15e chambre
6364bc45e405357f749ead34
3 novembre 2022
Selon avenant au contrat de travail, la société a renouvelé le contrat à durée déterminée de 6 mois sur la période allant du 17 avril 2019 au 30 juin 2019.
60370823ab90b4a2d1471741
23 juin 2015
L'arrêt de travail de Mme [X] [M] a été renouvelé pour la période du 6 mai au 7 juin ; puis du 6 juin au 6 juillet 2014 .
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
Si l’appelante soutient que l’ESAT Marsoulan ne lui a signalé aucune infiltration ou fuite de 2016 à 2018, période durant laquelle elle est intervenue à plusieurs reprises pour des travaux d’entretien,
6881beb253f7f060d28c786b
15 juillet 2025
ou de personnes morales.
6375e50719047edcd18ff170
27 octobre 2022
Elle a été confirmée à son poste à la fin de la période d'essai de quatre mois se terminant le 2 avril 2019.
6253cc1ebd3db21cbdd8f30c
20 mars 2012
par an est insuffisant, ce renouvellement devant être opéré tous les neuf mois pour un coût de 800 € par paire de chaussures, tandis que le renouvellement des chaussons orthopédiques est nécessaire tous
5fd96e1e728ef45ab04d720d
31 janvier 2020
2012 indépendamment de toute période d'essai.
Pôle 6 - Chambre 4
6260f9616d9e13277d6e39e7
20 avril 2022
Le 5 février 2018, après une période de mise à pied conservatoire, M.
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la décision du 25 mai 2018 prise par l'ANSES, qui vise la demande de renouvellement présentée par l'intéressée, consiste bien en un refus de renouvellement
6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb
11 mai 2011
Sur la période CDI : - fixer le montant du salaire mensuel de la période C. D. I. à la somme de 1. 221, 40 € Brut (8.
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