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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
68df5a3321a269c127203a20
1 octobre 2025
Vos absences prolongées et répétées désorganisent notre entreprise et rendent votre remplacement définitif nécessaire.
Cour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd2b
27 avril 2011
Par jugement en date du 9 décembre 2009, le C. P.
2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
La date d'arrivée du navire a été repoussée au 1er février 2015 puis au 1er juillet 2016, par deux avenants des 19 août 2014 et 20 janvier 2016, qui prévoyaient également que dans l'attente de l'arrivée
2e Chambre
61609213db7ff645d8566546
10 octobre 2013
pas encore réalisé, et que les documents administratifs nécessaires à l'importation n'étaient pas établis, - aucun délai de livraison n'a été convenu entre les parties concernant cette commande, le report
8e Chambre C
6034e626b51b8410d87bb8c2
8 septembre 2016
ALPES PROVENCE Grosse délivrée le : à : Me SARAGA-BROSSAT Me MATHIEU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date
Pôle 4 - Chambre 3
60371fbc0acc79b9da12e290
4 juin 2015
Par ordonnance en date du 18 juin 2014 du Premier Président, les époux [Q] ont été déboutés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement entrepris.
Chambre 1-9
66878c8d05d6f7f678d48dc4
4 juillet 2024
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
6253cd58bd3db21cbdd93033
10 mars 2016
Corse) Représenté et assisté de Me Frédéric Buret, avocat au barreau de Paris, toque : D1998 INTIMÉS Monsieur Mohammed Z... ... 93110 Rosny Sous Bois Assignation devant la cour d'appel en date
Pôle 5 - Chambre 5
68df5bd2cf4e7f1c37e1cc23
2 octobre 2025
nouvel ordre, n'ayant pas effectué une fois de plus votre service, cela fait 3 fois en 3 mois que nous avons une défection du personnel de ménage et que nous sommes obligés d'attendre après celui-ci ou reporter
12e chambre
5fdae0434035f57335708223
14 mai 2019
Les parties ont, à la demande du vendeur, reporté la date de cession au plus tard au 15 mai 2015 (amendement du 10 avril 2015 à la lettre d'intention). Le 15 avril 2015, M.
6253c922bd3db21cbdd87586
1 décembre 2005
Il interdisait les expéditions partielles et prévoyait une date limite d'expédition au 3 novembre 1999.
Pôle 6 - Chambre 7
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20 avril 2023
Le 13 octobre 2015, la société Boyère-Lechartier indiquait devoir reporter la date de l'entretien préalable à licenciement.
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb02abc72c5727a02c7
3 juillet 2025
Par jugement du 9 avril 2021, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a reporté la date de cessation des paiements au 16 avril 2019.
Chambre 4-1
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22 mai 2026
Nous vous avions proposé de le repousser au 2 avril, date que vous avez déclinée au motif que vous étiez en arrêt de travail pour minimum une durée de trois mois.
6e chambre
5fca5c341644cf3416091990
12 novembre 2020
Sachant que les pouvoirs publics ont reporté la date de la régulation de l'activité de stockage de gaz et la sortie des textes y afférents, la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise
Pôle 4 - Chambre 8
686f4ca1d3976f57d00d3216
9 juillet 2025
butoir de transmission des derniers dires par les parties et rappellera que l'expert n'est pas tenu de rendre en compte les observations transmises au-delà de cette date ultime, reporté la date de dépôt
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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21 janvier 2025
Il ressort en effet des productions que la société [6], qui bénéficiait depuis le 1er février 2017 d'un plan de redressement, a manqué de manière réitérée à son obligation de payer à leur date d'exigibilité
CHAMBRE 1 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe263
18 juin 2015
règles déontologiques des avocats, notamment la dignité et la délicatesse, et du respect du principe contradictoire, sur la base des articles 14 à 16 du code de procédure civile, - subsidiairement, reporter
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
abstraction faite des chefs surabondants du dispositif tenant à la reprise de la fixation par le jugement du 4 avril 2012 de la créance de la banque et des modalités de la vente forcée, se bornait à reporter
Pôle 5 - Chambre 9
5fca8c9b93bb697ef2c8da97
10 septembre 2020
Enfin, par un jugement rendu le 27 septembre 2017 désormais définitif, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements de la société GBM au 1er octobre 2012.
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