d'un vote à main levée alors que le règlement intérieur du CSE prévoit dans une telle hypothèse un vote secret.

Monsieur X...a présenté en cours de procédure le 5 juin 2012 des demandes nouvelles tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société ARTUS pour discrimination syndicale

Le 18 novembre 2016 Mme F... a été désignée comme représentante de section syndicale SNAA UNSA.

Par décision du 23 juin 2016, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Paris a notamment : - requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause

FO, devenu majoritaire à la place du syndicat CFDT, est venu concurrencer le monopole syndical détenu jusqu'alors par ce dernier dont les représentants soutenus par la direction ont décidé d'évincer les

Le Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés (SNPEFP-CGT) est intervenu à l'instance et a sollicité le paiement de dommages-intérêts et d'une allocation de procédure.

DU 21 Juin 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/06962 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section

formalité ne soit prévue à peine d'irrégularité de la désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic (...) '.

Par une décision du 8 février 2021, l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'unité de contrôle 10-18 de Paris a accordé cette autorisation.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Boulogne Billancourt Section : Encadrement N° RG : 14/01786 Copies exécutoires

C/ Syndicat Secondaire de la [...]

Sur la qualité des signataires, il a retenu que Monsieur C... était délégué syndical du SNCTAA et que ce syndicat était affilié à la CFE / CGC, la CGC étant syndicat représentatif et le SNCTAA ayant obtenu

Sur la qualité des signataires, il a retenu que Monsieur C... était délégué syndical du SNCTAA et que ce syndicat était affilié à la CFE / CGC, la CGC étant syndicat représentatif et le SNCTAA ayant obtenu

Le mandat du représentant de la section syndicale restait valable jusqu'aux premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, soit jusqu'en novembre 2015.

C'est dans ces conditions que le 10 avril 2006, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section Industrie, d'une action contre son employeur pour le voir condamner à lui verser : 778 euros de

[I] produit une copie du courrier de son syndicat daté du 2 janvier 2006, adressé par fax, informant la SNC LIDL de sa désignation en qualité de délégué syndical UNSA et de représentant syndical UNSA au

Alain BENARD (Délégué syndical ouvrier) APPELANT(15/04453) Syndicat ALLIANCE SOCIALE [Adresse 3] [Adresse 4] représentée par M.

INTIMÉ : Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic, la SA GUY HABRIAL & Fils, ayant son siège social [Adresse 4], elle-même prise en la personne de ses représentants légaux

[Y] [C] (défenseur syndical) Syndicat INFO'COM-CGT/CSTP [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : M. [Y] [C] (défenseur syndical) APPELANTS **************** S.A.S.U.

Jean Y..., SYNDICAT CGT SPPTE DU CENTRE C/ une décision rendue le 14 Décembre 1999 par le Conseil de Prud'hommes DE ROMILLY SUR SEINE, section Industrie, ARRÊT DU 30 MAI 2001 APPELANTE : ÉLECTRICITÉ