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26 346 résultats pour « taux d'intérêt majoré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064828558704f52e6963

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

euros et le taux majoré à 26,06 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 240,30 euros, le taux horaire de base s'élève à 21,36 euros et le taux majoré à 26,71

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064928558704f52e6969

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

euros et le taux majoré à 21,60 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 676,06 euros, le taux horaire de base s'élève à 17,64 euros et le taux majoré à 22,05

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064928558704f52e696b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

euros et le taux majoré à 24,25 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 961,36 euros, le taux horaire de base s'élève à 19,53 euros et le taux majoré à 24,41

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064b28558704f52e6973

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

euros et le taux majoré à 31,48 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 838,62 euros, le taux horaire de base s'élève à 25,31 euros et le taux majoré à 31,64

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064b28558704f52e6975

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

euros et le taux majoré à 27,14 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 310,98 euros, le taux horaire de base s'élève à 21,83 euros et le taux majoré à 27,29

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6431064b28558704f52e6977

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

euros et le taux majoré à 27,70 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 379,34 euros, le taux horaire de base s'élève à 22,28 euros et le taux majoré à 27,85

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f194b0cdc6046d47ed57c2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur le contrat de la société Aker Logistics - Condamner la société Aker Logistics au paiement de la somme de 25.584 euros et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à

Source officielle
CA

4ème Chambre

6a167c81cdc6046d471099aa

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition du premier dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné la société Allianz Iard

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00356_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de payer les intérêts de retard majorés de cinq points de l’intérêt au taux légal prévu par l’article L. 311-5 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69fd8299cdc6046d4704a1ee

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] recevable, dit que l'accident du travail du 21 mai 2016 est dû à la faute inexcusable de la société d'intérim, ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, avant dire droit sur l'indemnisation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e8ab48d770a9cb5da2

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de droit à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ; DIRE que les dommages et intérêts porteront intérêts à taux légal à compter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0164cdc6046d4757d351

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[U] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, - dit que la CPAM de la Dordogne pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ebecdc6046d47e41092

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 7.592,96 euros, ce avec intérêts au taux légal non majorés à compter de la décision ; - rejeté la demande d'indemnité formulée par la SARL VOLKSWAGEN

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f19562cdc6046d47ed6457

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Z] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 93 937,46 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,27% ,majoré de cinq points à compter du 14 février

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6789f560b7cff8efb7357639

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[Y], les sommes suivantes, en deniers ou quittance, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices suivants : - assistance par tierce personne

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d94c3bb81cebe2e83a90f

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

des intérêts au taux légal, 1 940,10 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69fd82e4cdc6046d4704a724

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la rente à son taux maximal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd775fcdc6046d470370b0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

a été oubliée par le juge, de sorte qu'elle souhaite obtenir que cette condamnation soit assortie des intérêts au taux légal applicable en matière commerciale majorés d'un point comme prévu à l'article

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dedcdc6046d47e06d75

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

au taux légal à compter du 17 octobre 2022, '600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, '500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

16e chambre

5fdd37b3486601a06cba58c7

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de retard au taux majoré et à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages- intérêts.

Source officielle

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