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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6431064828558704f52e6963
5 avril 2023
euros et le taux majoré à 26,06 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 240,30 euros, le taux horaire de base s'élève à 21,36 euros et le taux majoré à 26,71
6431064928558704f52e6969
euros et le taux majoré à 21,60 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 676,06 euros, le taux horaire de base s'élève à 17,64 euros et le taux majoré à 22,05
6431064928558704f52e696b
euros et le taux majoré à 24,25 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 961,36 euros, le taux horaire de base s'élève à 19,53 euros et le taux majoré à 24,41
6431064b28558704f52e6973
euros et le taux majoré à 31,48 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 838,62 euros, le taux horaire de base s'élève à 25,31 euros et le taux majoré à 31,64
6431064b28558704f52e6975
euros et le taux majoré à 27,14 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 310,98 euros, le taux horaire de base s'élève à 21,83 euros et le taux majoré à 27,29
6431064b28558704f52e6977
euros et le taux majoré à 27,70 euros - de juillet 2016 à juin 2017 : sur la base d'un salaire mensuel brut de 3 379,34 euros, le taux horaire de base s'élève à 22,28 euros et le taux majoré à 27,85
3ème Chambre Commerciale
69f194b0cdc6046d47ed57c2
28 avril 2026
Sur le contrat de la société Aker Logistics - Condamner la société Aker Logistics au paiement de la somme de 25.584 euros et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à
4ème Chambre
6a167c81cdc6046d471099aa
26 mai 2026
correspondant aux surcoûts et préjudices liés à la démolition du premier dallage, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - condamné la société Allianz Iard
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00356_20251218
18 décembre 2025
de payer les intérêts de retard majorés de cinq points de l’intérêt au taux légal prévu par l’article L. 311-5 du code monétaire et financier.
Chambre 4-8a
69fd8299cdc6046d4704a1ee
5 mai 2026
[X] recevable, dit que l'accident du travail du 21 mai 2016 est dû à la faute inexcusable de la société d'intérim, ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, avant dire droit sur l'indemnisation
Chambre Sociale
686ca6e8ab48d770a9cb5da2
1 juillet 2025
de droit à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ; DIRE que les dommages et intérêts porteront intérêts à taux légal à compter
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0164cdc6046d4757d351
23 avril 2026
[U] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, - dit que la CPAM de la Dordogne pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M.
Chambre 1-8
69fc2ebecdc6046d47e41092
6 mai 2026
[P] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 7.592,96 euros, ce avec intérêts au taux légal non majorés à compter de la décision ; - rejeté la demande d'indemnité formulée par la SARL VOLKSWAGEN
2ème Chambre
69f19562cdc6046d47ed6457
[Z] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire la somme de 93 937,46 euros, outre les intérêts de retard au taux contractuel de 3,27% ,majoré de cinq points à compter du 14 février
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357639
16 janvier 2025
[Y], les sommes suivantes, en deniers ou quittance, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, en réparation des préjudices suivants : - assistance par tierce personne
3ème chambre A
690d94c3bb81cebe2e83a90f
6 novembre 2025
des intérêts au taux légal, 1 940,10 euros au titre de la clause pénale, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 4-8b
69fd82e4cdc6046d4704a724
7 mai 2026
de la rente à son taux maximal.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd775fcdc6046d470370b0
a été oubliée par le juge, de sorte qu'elle souhaite obtenir que cette condamnation soit assortie des intérêts au taux légal applicable en matière commerciale majorés d'un point comme prévu à l'article
1ere Chambre Section 1
69fc1dedcdc6046d47e06d75
au taux légal à compter du 17 octobre 2022, '600,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, '500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
16e chambre
5fdd37b3486601a06cba58c7
27 septembre 2018
de retard au taux majoré et à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages- intérêts.
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