juillet 2011) ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2022 N° 2022 - 96 N° RG 22/02126 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMOA [F] [G] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5] LE PREFET

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Rhône, qui n'a pas présenté d'observations.

Le préfet du Calvados a, par observations écrites, demandé la confirmation de l'ordonnance.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par avis écrit du 7 juillet 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

et de la construction projetée. 8.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu de cet entretien versé au dossier par le préfet de police, que M.

Vu les autres pièces du dossier.

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à la disposition du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Paris.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait reçu la notice explicative prévue par les dispositions précitées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 24PA02624, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier.

D pourra être reconduit méconnaît les dispositions et stipulations précitées doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent arrêt. 13.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa

de Maine-et-Loire la transmission des relevés de prestations de la société ISM Interprétariat pour la journée du 19 octobre 2023, de solliciter la transmission des documents eurodatés via Dublinet