la circonstance que l'arrêté qui lui a été remis comportait la mention des voies et délais de recours ne peut être retenue pour estimer que le délai de recours a été déclenché dès lors qu'il a été privé

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les décisions par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté les recours formés contre

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour ".

de recours et en tout cas à la voie de l'appel, recours ordinaire suspensif, contre les sanctions prises contre un magistrat du siège par le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

[Y] a justement engagé un recours devant le tribunal administatif contre l'arrêté d'expulsion précédemment rappelé. Dès lors, cet argument sera écarté.

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal était recevable en tant qu’elle portait sur le rejet du recours implicite ; - le jugement ne statue pas sur la demande d’annulation du rejet implicite

D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " 3. M.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

comme irrecevable son recours administratif préalable formé contre la décision de la commission locale sud-ouest du 4 février 2020 prononçant à son encontre une interdiction temporaire d'exercice d'une

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et

Par un jugement n° 2402378 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Et, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que

par les agents ou employés de la Banque de France contre les actes relatifs à leur situation personnelle ; / 2° Les litiges en matière de contraventions de grande voirie mentionnés à l'article L. 774-

Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et déclare qu'il s'en remet à l'appréciation des premiers juges.

Cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures dont M. A... disposait pour contester l’arrêté contesté.