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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1803965 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et mis à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02347_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
95 K de l'annexe II de ce code et la doctrine administrative 5 B-2-07 du 30 janvier 2007 sont remplis ; ces dispositions n'imposent pas, comme le prétend le service, que l'investissement ait obtenu l'agrément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
5 février 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
à l'encontre de CGM ; - les a condamnées solidairement au paiement de la somme de 4.573,47 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dès lors qu'en l'espèce, la demande d'autorisation a été déposée le 27 janvier 2017, il y a lieu d'appliquer l'article R. 122-5 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2019
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
des articles 1.5.1 et 7.2.2.2 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2009 et l'article 2 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, de déposer, dans
Source officielle1ère chambre
64cc952e0fec5dd96933f9af
3 août 2023
3 août 2023
[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffdf8faf13e2e973d26
5 octobre 2022
5 octobre 2022
l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105eccf4420d4e95ca2af0
28 avril 2025
28 avril 2025
entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02753_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd0f
22 mai 2008
22 mai 2008
A. S.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03615_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fc5e2fbe7c90043766
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A compter de l'année 2014, il a été décidé que la société AAD PHENIX II devienne apporteur d'affaire pour la société PHENIX DESAMIANTAGE. Le 9 mars 2015, la société AAD PHENIX II a adressé à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162e83b7dc295bdec6a56fe
4 juillet 2012
4 juillet 2012
II-2 du bail et de l'article 606 du code civil étant maintenues pour le surplus.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21758_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Ils ont été considérés, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M. A.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, de la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même
Source officiellePage 28 sur 532