Guy X... ... 20200 SANTA MARIA DI LOTA assisté de Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA, substituée par Me Anne-Marie VIALE, avocat au barreau de BASTIA, INTIMEE : SARL SOCIETE DE

Guy SCHMITT, Président. - signé par M. Guy SCHMITT, Président, et par Monsieur Dominique SANTONJA, Greffier présent lors du prononcé.

Guy Y...

2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier

2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier

2024 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier

2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de prorogation du délai d'engagement pour construire son bien, en vue de bénéficier

droits de la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 2o - Monsieur Guy

aux droits de la SA LUCENT TECHNOLOGIES FRANCE 54 rue de la Boétie 75411 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Catherine DAVICO-HOARAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P 53 INTIME 1o- Monsieur Guy

Les époux Y... ont alors demandé à bénéficier des dispositions du décret du 4 juin 1999 instituant la procédure d'aide au désendettement des rapatriés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.

à son encontre ; que ce dernier a donc reçu l'intégralité des biens dépendant de la succession de feue sa mère ; Attendu que Marie G... épouse H... est décédée, laissant pour lui succéder son fils Guy

Guy SCHMITT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M.

.-13015 MARSEILLE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurent JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE

C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Décision prononcée le DIX SEPT JUILLET DEUX MILLE QUATORZE par Guy de FRANCLIEU, premier président, assisté de G.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller

NEW CONCEPT STUDIO C/ [N] [J] [H] épouse [P] [X] [F] Grosse délivrée le : à : Maître Guy CHETRITE ([Localité 5]) SCP BADIE ([Localité 5]) Décision déférée à la Cour

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement le 28 Janvier 2004 par Monsieur Guy SCHMITT, président.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller qui en ont délibéré.

Monsieur Alain BLANC, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Guy