PAR CES MOTIFS LA COUR CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X...

Elle a demandé que la Cour : - infirme le jugement déféré, - condamne M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 06 Mars 2020 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/03040 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5FAZ Décision déférée

dont les dépens de 1ère instance et notamment ceux recouvrés par le greffe du tribunal de commerce de Paris de 78,36 euros dont 12,85 euros de TVA.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 JUIN 2019 (n°81-2019, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/17665 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4DOZ Décision déférée

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais, non compris dans les dépens qu'ils ont exposés pour leur défense en cause d'appel.

[B] [S] aux dépens et au paiement d'une indemnité de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense

Selon l’article 52 du même décret : « La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret.

intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE, 25 mai 2005, Assoc.

intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE, 25 mai 2005, Assoc.

intéressant la défense nationale qui ont fait spécialement l'objet d'une classification par l'autorité compétente dans les conditions prévues par le code de la défense (CE, 25 mai 2005, Assoc.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande

refus opposé par le président de l'établissement public territorial Paris Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil territorial du POLD (Paris Ouest La Défense

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du décret

policiers municipaux (USPPM), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense

Par arrêt du 30 octobre 2018, la Cour d'appel de PARIS a ainsi statué : -Réforme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ; Sauf en ce qu'il a : -Annulé le congé pour vendre

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° RG 25/04784 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLRV ( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une