Par exploit en date du 5 juin 2025, Monsieur [R] [Z] a fait assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saintes et la SELARL [8], prise en la personne de Maître [T] [B] devant

Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours par les personnes sanctionnées et par le président de l'Autorité des marchés financiers, après accord du collège

de gérer, faillite personnelle).

Est donc caractérisé le grief visé à l'article L. 653-5 6° du code de commerce qui sanctionne le fait de n'avoir pas tenu de comptabilité rendue obligatoire par les textes ou de l'avoir fait disparaître

[G] la somme de 52 000 euros à titre de dommages et intérêts, * sur l'information annuelle de la caution - prononcer la déchéance des intérêts conventionnels et accessoires au titre de la facilité

Par un jugement du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et a annulé l'arrêté du 17 janvier 2020.

Mme [Z] sollicite l'infirmation du jugement déféré qui l'a déboutée de sa demande d'annulation de la sanction de mise à pied disciplinaire dont elle a fait l'objet.

disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application

[D]. 3) sur la sanction personnelle Aux termes des articles L. 653-1, L. 653-3 et L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle ou une interdiction de gérer à l'encontre

En ce qui concerne le caractère fautif des faits reprochés à Mme B et le caractère proportionné de la sanction : 6.

[H] et [Y], en responsabilité pour insuffisance d'actif et sanction personnelle devant le tribunal de commerce de Pontoise, lequel, par jugement réputé contradictoire assorti de l'exécution provisoire

Le 16 septembre 2005, la Commission des sanctions de l'AMF a prononcé, sur le fondement du Règlement COB n 90-04, relatif à l'établissement des cours, les sanctions pécuniaires suivantes : * 500.000

[Y] n'établit aucun fait laissant présumer un harcèlement moral. - Le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral. - Le débouter de toutes ses autres demandes.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le titulaire de l'agrément des installations a été irrégulièrement sanctionné pour des faits commis par un contrôleur technique. 6.

, sans établir avoir obtenu une autorisation en ce sens ni démontrer la réalité de ces heures, ne saurait justifier que lui soit infligée une sanction disciplinaire.

que "la peine de faillite personnelle est exclusive de la peine du comblement de passif', entraînant ipso facto l'irrecevabilité de l'action initiée par Maître BACH, ès qualités, alors que, d'une part

personnelle- « le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale

Par un jugement n° 2110738 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Par un jugement n° 2110737 du 9 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Q, représentée par Me G, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier