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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00294_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Mme D, ressortissante camerounaise née le 2 décembre 1998, déclare être entrée en France le 11 juillet 2017.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616359e31416be03751aa566
20 mai 2010
20 mai 2010
de la Cour, composée de : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, Monsieur Jacques DEBÛ, Conseiller, Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie LACOUR-RIVIERE
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21575_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A, ressortissant marocain né le 2 juillet 1977, indique être entré sur le territoire français à la fin de l'année 2015.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01793_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ceux qu'elle a conservés dans son pays d'origine alors qu'elle se déclare célibataire et ne produit aucun élément relatif à la situation en France du père de sa fille.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00181_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
B, ressortissant albanais, né le 4 juillet 1991, est entré en France le 21 février 2018 pour y solliciter l'asile.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
662209759ce1420008389923
18 avril 2024
18 avril 2024
2024 --------------- N° RG 22/01508 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYEZ ------------------ Pole social du TJ de METZ 29 Avril 2022 20/01194 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939c8
13 février 2017
13 février 2017
LACOURIE, greffier, avons entendu: Saada X...
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20806_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a6a
25 septembre 2003
25 septembre 2003
Par assemblée générale du 26 octobre 2000, il a été décidé d'accepter un devis Lalouer-Boucher de 20.256 francs pour la partie en béton et un devis Santé Bois de 56.171,23 francs pour la partie en bois
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21325_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1ea7
24 juin 2015
24 juin 2015
Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f9
13 décembre 2002
13 décembre 2002
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoué assisté de Maître Laura DUBOIS, Toque R.114, avocat au Barreau de PARIS, (SCP SELAS-LE PEN-LE GOFF & ASSOCIÉS) INTIMÉS : société Nationale de télévision FRANCE
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00308_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
DÉCIDE: Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société ESE France dans la présente instance.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00409_20240213
13 février 2024
13 février 2024
depuis près de 18 ans et qu'elle a été autorisée à séjourner en France au titre du regroupement familial ; - les décisions de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français sont
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01029_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
S’il est vrai que le couple a un fils, né en France 2016, âgé de cinq ans, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616361c4c983b818eb76d226
22 mars 2011
22 mars 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 Mars 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08571 Décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636a8c22908a2ec611e8c1
6 novembre 2009
6 novembre 2009
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2009 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20770_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Mme C D, de nationalité colombienne, née le 8 septembre 2000, est entrée en France irrégulièrement, à une date qu'elle indique être le 23 juillet 2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616250f8929f6bffa995b36d
21 novembre 2013
21 novembre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 21 Novembre 2013 après prorogation (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863cb
21 août 2002
21 août 2002
Condamné la partie défenderesse en 8000 Francs sur le fondement de l'article 700 nouveau Code de procédure civile .
Source officiellePage 28 sur 98