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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02557_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Ils ont présenté une nouvelle demande tendant aux mêmes fins auprès de ladite commune par un courrier recommandé du 4 mai 2017, également resté sans réponse.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e1

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

COPIES le 09 SEPTEMBRE 2008 à SAS LAITERIE DE SAINT DENIS DE L'HOTEL Amaury Y...

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739635cdc6046d476f4369

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

recours d'[O] [E] à l'encontre de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde en date du 8 janvier 2021 maintenue suite à l'avis de la commission médicale de recours amiable de ladite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

615e0e3dc25a97f0381f53cd

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

-déclarer abusive ladite saisie-attribution pour l'ensemble des raisons énoncées ci-avant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa3a

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Le 10 janvier 2005, il a revendu ladite officine de pharmacie et remboursé le prêt par anticipation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd93927

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Franck X... à verser à la SAS Epinomis la somme de 3 000 euros et à la société de ventes volontaires "Maisons Laffite Enchères Francois-Xavier Dugué" la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

14e chambre

6364bc3ee405357f749ead09

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître Vincent Labis, ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM, désignés à ces fonctions avec une mission de représentation suivant

Source officielle
CA

14e chambre

6364bc3fe405357f749ead0b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

CABOOTER DE CHANAUD, prise en la personne de Maître Vincent Labis ès-qualités d'administrateurs judiciaires de la société ACIAM, désignés à ces fonctions avec une mission de représentation suivant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5ecdc6046d47689920

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [M] [E] né le 17 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 1er juillet 2025, Mme [W] [J] a interjeté appel de ladite ordonnance.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a2acdc6046d47a119fd

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [J] né le 10 Août 1986 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la notification de ladite

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a30cdc6046d47a11b84

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [W] [I] né le 19 Septembre (ou février) 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a33cdc6046d47a11c32

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [L] [C] né le 17 Décembre 1969 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Allemande Vu la notification de ladite

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par avis en date du 19 février 2026 le ministère public demande à la Cour de bien vouloir : - Dire n'y avoir lieu a transmettre a la Cour de cassation ladite question prioritaire de constitutionnalite

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dfcdc6046d47e149a1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

rendue le 7 octobre 2025 par le juge commissaire en ce qu'elle a dit : o « Le créancier ne justifie d'aucun titre, et, ou justificatif à l'appui de sa déclaration de créance » ; o « Ordonnons que ladite

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CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc23dbcdc6046d47e1a9ce

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Mme [I] demande de': - L'accueillir en son appel du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans le 23 décembre 2021, et l'en déclarer bien fondé, -'En conséquence, infirmer ladite

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CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee34cdc6046d470d5f7c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Encore plus subsidiairement, en cas d'annulation de ladite convention, il demande à ce que ses honoraires soient taxés à hauteur de 44.343,56 euros.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44721cdc6046d472ed983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

refusant de délivrer la prime énergie alors que la société sous-traitante, qui a procédé à la livraison et à l'installation de la pompe à chaleur était bien titulaire du certificat permettant d'obtenir ladite

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CA

Chambre des Etrangers

69ef1750cdc6046d47af8cfb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 Caroline HILTGEN-LEBOUVIER, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ddcb5ecdc6046d472a33ee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : X se disant [L] [D] [T] né le 06 Janvier 2003 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite

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