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portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1ae5cdc6046d47f32f77

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 17] Section : C N° RG : F 17/01418 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1aeacdc6046d47f32fb9

Appel

19 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1cf3cdc6046d47f3724a

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 17] Section : C N° RG : F 17/01414 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1cf8cdc6046d47f3728c

Appel

19 janvier 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1cfccdc6046d47f372d0

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 16] Section : C N° RG : F 17/01412 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1d00cdc6046d47f37314

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 17] Section : C N° RG : F 17/01410 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1d05cdc6046d47f3735b

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 17] Section : C N° RG : F 17/01411 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1d09cdc6046d47f3739d

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 17] Section : C N° RG : F 17/01409 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1d0ecdc6046d47f373e8

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 18] Section : C N° RG : F 17/01408 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1d11cdc6046d47f3740e

Appel

19 janvier 2026

des Prud'hommes de NANTERRE Section : C N° RG : F 17/01407 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Chambre sociale 4-3

696f1d16cdc6046d47f37438

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 17] Section : C N° RG : F 17/01406 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Chambre sociale 4-3

696f1f0fcdc6046d47f39880

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 16] Section : C N° RG : F 17/01402 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Chambre sociale 4-3

696f1f14cdc6046d47f3989b

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 17] Section : C N° RG : F 17/01401 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Chambre sociale 4-3

696f1f18cdc6046d47f398e3

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 17] Section : C N° RG : F 17/01399 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1f1ccdc6046d47f39924

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 16] Section : C N° RG : F 17/01398 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1f21cdc6046d47f3996f

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 17] Section : C N° RG : F 17/01394 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1f26cdc6046d47f399b1

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 18] Section : C N° RG : F 17/01390 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle

Chambre sociale 4-3

696f1f2acdc6046d47f399fc

Appel

19 janvier 2026

Prud'hommes de [Localité 17] Section : C N° RG : F 17/01400 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Audrey HINOUX Me Emmanuelle LECHEVALIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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