d'occupation sont dues jusqu'au 7 janvier 2024, date du départ effectif de l'appelante.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

; représentée par Me Eric MARLOT, avocat au barreau de RENNES ------------------------ Par acte du 27 septembre 2006, Monsieur X... et Madame B... interjetaient appel d'un jugement rendu le 14

La société Celestino a relevé appel de cette décision le 10 février 2020. Dans ses dernières conclusions en date du 22 octobre 2020, la S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 juillet 2001, Mme [N] [D] a consenti un bail à M.

Par acte en date du 25 juin 2014, Monsieur [N] a donné congé pour reprise à son locataire, en précisant le reprendre pour l'occuper personnellement, le congé étant donné pour le 31 décembre 2014.

Par acte du 20 juin 2011, Me [H] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Par acte du 2 mai 2000, la SCI, 5 place A. Poncet,69 002 à Lyon, représentée par ses dirigeants légaux, a relevé appel.

rue de la Marbaudais Appartement 2885 35000 RENNES représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués I - Exposé du litige: Suivant acte sous seing privé du 30 juillet 1992, l'OPHLM

rue de la Marbaudais Appartement 2885 35000 RENNES représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués I - Exposé du litige: Suivant acte sous seing privé du 30 juillet 1992, l'OPHLM

Elle précise que le notaire pourrait confirmer que les parties s'étaient mises d'accord pour une convention d'occupation précaire et non un bail mais qu'interrogée sur ce point Me [D] qui a reçu l'acte

Mme [S] a relevé appel de ce jugement.

[L] [B] relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même le contrat comporterait occupation du domaine pubic.

Par acte du 11 janvier 2025, M.

La demande à ce titre sera rejetée. 2°/ Sur l'indemnité d'occupation demandée aux consorts [S] Mme [J] [A] et M.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 16 mai 2014, M.

RG N : 13/00362 AFFAIRE : Mme Renée X... veuve Y... C/ M. Jean-Pierre X...

résultant d'une même cause, l'occupation des lieux après le terme du bail.

Mme [F] a saisi, par requête réceptionnée au greffe le 26 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon afin de voir dire que sa prise d'acte produit l'effet d'un licenciement sans cause réelle et

La cour est saisie par les dispositions énoncées comme étant critiquées dans l'acte d'appel formalisé par la partie appelante ou, ensuite, par l'appel incident relevé par la partie intimée.