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49 029 résultats pour « activité dans le cadre du comité d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272a

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise SFR employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd9273f

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise SFR employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9271f

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92727

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272b

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272d

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise SFR employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272e

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92735

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92736

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92737

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92740

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92741

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02585_20241017

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il lui incombe en revanche de contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est totale et définitive, en tenant compte, à cet effet, à la date à laquelle elle se prononce, de tous les éléments

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92731

22 septembre 2015

22 septembre 2015

L'entreprise employait 52 salariés dont 27 au siège de l'activité édition à Paris et 25 au siège de l'activité impression à Mayenne.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865b

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Il s'agit pour notre Société, par cette réorganisation dont le projet a été soumis à l'information et à la consultation du Comité d'Entreprise, de concentrer son développement sur l'activité de gestion

Source officielle

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865c

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Il s'agit pour notre Société, par cette réorganisation dont le projet a été soumis à l'information et à la consultation du Comité d'Entreprise, de concentrer son développement sur l'activité de gestion

Source officielle

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f2

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Il s'agit pour notre Société, par cette réorganisation dont le projet a été soumis à l'information et à la consultation du Comité d'Entreprise, de concentrer son développement sur l'activité de gestion

Source officielle

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f5

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Il s'agit pour notre Société, par cette réorganisation dont le projet a été soumis à l'information et à la consultation du Comité d'Entreprise, de concentrer son développement sur l'activité de gestion

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcd8

11 octobre 2012

11 octobre 2012

pour sauvegarder la compétitivité de cette entreprise" ou, si celle-ci appartient à un groupe, "celle du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise"; Considérant en conséquence que

Source officielle

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8862f

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Il s'agit pour notre Société, par cette réorganisation dont le projet a été soumis à l'information et à la consultation du Comité d'Entreprise, de concentrer son développement sur l'activité de gestion

Source officielle

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